Etrangers et élections municipales
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
proposition de loi constitutionnelle caduc Procédure accélérée
Code dossier
24069
Date de loi
Inconnue
Date JO
Inconnue
Lectures
1
Étapes de la discussion
Première lecture Sénat LOIS
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Première lecture
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