Polynésie française

Projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française

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projet de loi en cours de discussion

Code dossier

24029

Date de loi

Inconnue

Date JO

Inconnue

Lectures

1

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Première lecture Sénat LOIS

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Texte n° 448 1998-05-26

Projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française

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