Afrique du Nord
Proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord.
proposition de loi rejeté
Code dossier
10
Date de loi
Inconnue
Date JO
Inconnue
Lectures
1
Étapes de la discussion
Première lecture Sénat
Lectures
Première lecture
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