visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
Texte texte de loi n° 25 1998-10-20
Origine : déposé au Sénat
Rattachements législatifs
Lecture : Première lecture
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.