relative aux finances locales
Texte texte de loi n° 258 2005-03-17
Origine : déposé au Sénat
Dossier : relative aux finances locales
Rattachements législatifs
Lecture : Première lecture
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.