consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

Texte texte de loi n° 50 1997-12-11

Origine : adopté définitivement par le Sénat

Dossier : consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

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Rattachements législatifs

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