Relier vote sur l'ensemble, adoption d'étape et texte transmis
Méthode Assemblée et Sénat pour distinguer amendements adoptés, articles adoptés, vote sur l'ensemble, texte adopté d'une étape et texte transmis à l'autre chambre.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Objectif
Relier correctement :
- les votes sur amendements ;
- les votes sur articles ;
- le vote sur l'ensemble du texte ;
- l'adoption ou le rejet d'une étape parlementaire ;
- le texte adopté à l'issue de cette étape ;
- le texte transmis à l'autre chambre ;
- la suite de la navette.
Cette recette sert notamment quand l'utilisateur demande :
- le texte adopté après une séance ;
- le texte transmis au Sénat ou à l'Assemblée ;
- le résultat du vote sur l'ensemble ;
- si une lecture a été adoptée ou rejetée ;
- pourquoi des amendements adoptés ne suffisent pas à dire que le texte est adopté ;
- quel document utiliser après une étape de navette.
Point clé
Ne pas confondre les niveaux de décision.
| Niveau | Ce que cela prouve | Ce que cela ne prouve pas |
|---|---|---|
| amendement adopté | une modification ponctuelle est adoptée | le texte entier est adopté |
| article adopté | un article est adopté, modifié ou non | l'ensemble du texte est adopté |
| vote sur l'ensemble adopté | la chambre adopte le texte à cette étape | le texte est promulgué ou définitif sauf fin de procédure |
texte adopté (BTA, TAP, dosleg_texte, ptlurl) |
sortie documentaire de l'étape | texte support initial de la séance |
| texte transmis | texte adopté envoyé à l'autre chambre | texte de commission de la chambre suivante |
| loi publiée au JO | norme officielle promulguée | version parlementaire avant promulgation |
Un texte peut avoir de nombreux amendements adoptés puis être rejeté sur l'ensemble. Dans ce cas, ne pas présenter les amendements adoptés comme un texte adopté par la chambre sans vérifier la décision finale.
Sources à utiliser
Assemblée nationale :
assemblee.dossiers.data -> 'actesLegislatifs': actes de décision,texteAdopteRef,texteAssocieRef,voteRefs,statutConclusion,decision,formuleDecision;assemblee.scrutins: scrutins publics, objet, titre, résultat, séance ;assemblee.documents: documents adoptés (BTA,TAP), textes déposés/transmis, classification ;assemblee.reunionset API Parlementinterventions: contexte de séance et annonce des votes ;assemblee.amendements: amendements adoptés, uniquement comme contexte de modification.
Sénat :
senat.dosleg_loi: état du dossier, date de loi, JO ;senat.dosleg_lecture,dosleg_typlec: lectures ;senat.dosleg_lecass: étapes par assemblée,ptlnum,ptlurl, débats ;senat.dosleg_texte: textes publics rattachés aux étapes ;senat.dosleg_scr,dosleg_date_seance: scrutins publics et dates ;senat.ameli_txt_amelietameli_amd: amendements, mais pas texte adopté final.
Recettes complémentaires :
parlement_identifier_texte_base_seance;parlement_resoudre_lecture_navette;reconstruire_parcours_dossier_legislatif;assemblee_senat_retrouver_texte_final_depuis_dossier;assemblee_identifier_scrutins_article_amendement;senat_identifier_scrutins_article_amendement;parlement_reconstituer_sequence_seance;parlement_seconde_deliberation;parlement_cmp_identifier_textes_conclusions.
1. Définir la sortie attendue
Structure recommandée :
{
"etape": {
"chambre": "assemblee|senat",
"lecture": "première lecture|nouvelle lecture|CMP|lecture définitive|...",
"date": "YYYY-MM-DD",
"dossier": "...",
"status": "adopte|rejete|incertain"
},
"voteEnsemble": {
"id": "...",
"type": "scrutin_public|vote_ordinaire|decision_acte",
"objet": "vote sur l'ensemble du texte",
"resultat": "adopte|rejete|incertain",
"source": "actes|scrutins|interventions"
},
"texteBaseSeance": {
"id": "...",
"role": "texte_base_seance"
},
"texteAdopte": {
"id": "...",
"role": "texte_adopte_etape",
"url": "..."
},
"texteTransmis": {
"id": "...",
"role": "texte_transmis_etape_suivante",
"chambreDestinataire": "assemblee|senat"
},
"confidence": "high|medium|low"
}
Rôles normalisés :
| Rôle | Définition |
|---|---|
texte_base_seance |
texte discuté avant votes de l'étape |
vote_ensemble |
décision sur l'ensemble du texte à l'étape |
texte_adopte_etape |
texte produit après adoption par la chambre |
texte_rejete_etape |
cas où aucun texte adopté de sortie ne doit être affirmé |
texte_transmis_etape_suivante |
texte adopté servant d'entrée à l'autre chambre |
petite_loi |
texte parlementaire final ou transmis selon contexte, avant JO |
loi_jo |
loi promulguée publiée au Journal officiel |
2. Arbre de décision
Étape identifiée ?
Non -> résoudre chambre, dossier, lecture et séance.
Oui -> chercher la décision finale de l'étape.
Vote sur l'ensemble trouvé ?
Oui -> lire résultat et voteRefs/scrutin si disponible.
Non -> chercher texteAdopteRef, statutConclusion, ptlurl ou texte public postérieur.
Résultat adopté ?
Oui -> identifier texte adopté de sortie.
Non -> ne pas affirmer de texte adopté, chercher suite de procédure.
Texte adopté envoyé à l'autre chambre ?
Oui -> le qualifier comme texte transmis.
Non -> vérifier fin de procédure, CMP, nouvelle lecture, rejet ou promulgation.
3. Assemblée : partir des actes du dossier
Le champ prioritaire est assemblee.dossiers.data -> 'actesLegislatifs'.
SELECT
d.uid,
d.data -> 'titreDossier' ->> 'titre' AS titre,
d.data -> 'titreDossier' ->> 'titreChemin' AS titre_chemin,
d.data -> 'actesLegislatifs' AS actes_legislatifs
FROM assemblee.dossiers AS d
WHERE d.uid = $1;
Dans un script, parcourir les actes et extraire les décisions.
import { walkActes } from "@tricoteuses/assemblee"
const decisions = []
for (const acte of walkActes(dossier.actesLegislatifs)) {
const haystack = [
acte.uid,
acte.codeActe,
acte.libelleActe?.nomCanonique,
acte.statutConclusion?.libelle,
acte.decision?.libelle,
acte.formuleDecision,
]
.filter(Boolean)
.join(" ")
if (/adopt|rejet|vote|scrutin|ensemble|lecture|conclusions/i.test(haystack)) {
decisions.push({
uid: acte.uid,
dateActe: acte.dateActe,
xsiType: acte.xsiType,
codeActe: acte.codeActe,
libelle: acte.libelleActe?.nomCanonique,
organeRef: acte.organeRef,
texteAssocieRef: acte.texteAssocieRef,
texteAdopteRef: acte.texteAdopteRef,
textesAssocies: acte.textesAssocies,
voteRefs: acte.voteRefs,
statutConclusion: acte.statutConclusion?.libelle,
decision: acte.decision?.libelle,
formuleDecision: acte.formuleDecision,
})
}
}
Signaux forts :
texteAdopteRefsur un acte de décision : texte adopté de l'étape ;voteRefs: scrutin ou vote associé à la décision ;statutConclusion.libelle: adoption, rejet, accord, désaccord ;decision.libelle/formuleDecision: résultat de l'étape ;texteAssocieRef: texte d'entrée ou support associé, pas forcément adopté.
4. Assemblée : résoudre les documents référencés
Après extraction des références (texteAssocieRef, texteAdopteRef, textesAssocies[].texteAssocieRef), récupérer les documents.
SELECT
d.uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || d.uid AS redirect_url,
d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'code' AS type_code,
d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'libelle' AS type_libelle,
d.data -> 'classification' -> 'statutAdoption' ->> 'libelle' AS statut_adoption,
d.data -> 'titres' ->> 'titrePrincipal' AS titre,
d.data -> 'notice' ->> 'numNotice' AS numero,
d.data ->> 'denominationStructurelle' AS denomination,
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'dateDepot' AS date_depot,
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'datePublication' AS date_publication
FROM assemblee.documents AS d
WHERE d.uid = ANY($1::text[])
ORDER BY COALESCE(
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'dateDepot',
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'datePublication'
) NULLS LAST, d.uid;
Interprétation :
texteAdopteRef+ documentBTAouTAP: texte adopté de l'étape ;texteAssocieRef+ document déposé/transmis : texte d'entrée ou base de discussion ;BTC: texte de commission, pas nécessairement adopté en séance ;RAPP,AVIS,AVCE,ETDI: documents non normatifs pour le vote sur l'ensemble.
5. Assemblée : retrouver les scrutins de vote sur l'ensemble
Si les actes donnent voteRefs, interroger directement les scrutins.
SELECT
s.uid AS scrutin_uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || s.uid AS redirect_url,
s.data ->> 'numero' AS numero,
s.data ->> 'dateScrutin' AS date_scrutin,
s.data ->> 'seanceRef' AS seance_ref,
s.data ->> 'titre' AS titre,
s.data -> 'objet' ->> 'libelle' AS objet,
s.data -> 'sort' ->> 'code' AS sort_code,
s.data -> 'typeVote' ->> 'libelleTypeVote' AS type_vote,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'pour' AS pour,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'contre' AS contre,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'abstentions' AS abstentions
FROM assemblee.scrutins AS s
WHERE s.uid = ANY($1::text[])
ORDER BY s.data ->> 'dateScrutin' ASC, (s.data ->> 'numero')::int NULLS LAST;
Si voteRefs n'est pas disponible, chercher par séance ou par intitulé.
SELECT
s.uid AS scrutin_uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || s.uid AS redirect_url,
s.data ->> 'numero' AS numero,
s.data ->> 'dateScrutin' AS date_scrutin,
s.data ->> 'seanceRef' AS seance_ref,
s.data ->> 'titre' AS titre,
s.data -> 'objet' ->> 'libelle' AS objet,
s.data -> 'sort' ->> 'code' AS sort_code,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'pour' AS pour,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'contre' AS contre
FROM assemblee.scrutins AS s
WHERE s.legislature = $1
AND (
s.data ->> 'seanceRef' = $2
OR s.data ->> 'titre' ILIKE '%ensemble%'
OR s.data -> 'objet' ->> 'libelle' ILIKE '%ensemble%'
OR s.data ->> 'titre' ILIKE '%projet de loi%'
OR s.data -> 'objet' ->> 'libelle' ILIKE '%projet de loi%'
OR s.data ->> 'titre' ILIKE '%proposition de loi%'
OR s.data -> 'objet' ->> 'libelle' ILIKE '%proposition de loi%'
)
ORDER BY s.data ->> 'dateScrutin' ASC, (s.data ->> 'numero')::int NULLS LAST;
Contrôler que le scrutin porte bien sur l'ensemble, pas sur un article, un amendement, une motion ou une partie budgétaire.
6. Assemblée : relier à la séance et aux interventions
Quand la décision finale est ambiguë, interroger les interventions autour de la fin d'examen du texte.
{
"resource": "interventions",
"format": "json",
"query": {
"debatRefUid": "CRSANR5L17S2026O1N248",
"search": "ensemble du projet de loi adopté rejeté",
"perPage": 100,
"sort": "ordreAbsoluSeance.asc",
"select": "uid,ordreAbsoluSeance,art,adt,codeGrammaire,codeStyle,decision,valeur,texte,dossierRefUid,texteRefUid"
}
}
Signaux :
- formules
L'ensemble du projet de loi est adopté; - annonce d'un scrutin public sur l'ensemble ;
- rejet du texte ;
- passage à l'ordre du jour suivant ;
- vote solennel annoncé pour une autre séance.
7. Sénat : lister les lectures et étapes
À partir d'un dossier Sénat :
SELECT
trim(l.loicod) AS dossier_code,
trim(l.signet) AS dossier_signet,
trim(l.loiint) AS dossier_titre,
trim(le.lecidt) AS lecture_code,
trim(le.leccom) AS lecture,
trim(ty.typleclib) AS type_lecture,
trim(la.lecassidt) AS etape_code,
trim(ass.libass) AS assemblee,
la.ordreass,
trim(la.debatsurl) AS debats_url,
trim(la.ptlnum) AS petite_loi_numero,
trim(la.ptlurl) AS petite_loi_url,
trim(la.lecassame) AS amendements_seance,
TO_CHAR(la.lecassamedat, 'YYYY-MM-DD') AS amendements_seance_date,
trim(la.lecassameado) AS amendements_seance_adoptes,
TO_CHAR(la.lecassameadodat, 'YYYY-MM-DD') AS amendements_seance_adoptes_date
FROM senat.dosleg_lecture AS le
LEFT JOIN senat.dosleg_typlec AS ty
ON ty.typleccod = le.typleccod
LEFT JOIN senat.dosleg_lecass AS la
ON la.lecidt = le.lecidt
LEFT JOIN senat.dosleg_ass AS ass
ON ass.codass = la.codass
LEFT JOIN senat.dosleg_loi AS l
ON l.loicod = le.loicod
WHERE trim(l.loicod) = $1
OR trim(l.signet) = $2
ORDER BY le.lecidt ASC, la.ordreass ASC NULLS LAST, la.lecassidt ASC;
Interprétation :
ptlurl/ptlnumest un signal fort de petite loi ou texte adopté/transmis ;debatsurlaide à contrôler la séance ;amendements_seance_adoptesne suffit pas à prouver l'adoption de l'ensemble ;- l'ordre des étapes détermine si le texte est transmis, en nouvelle lecture, en CMP ou final.
8. Sénat : lister les textes publics de l'étape
SELECT
trim(l.loicod) AS dossier_code,
trim(l.signet) AS dossier_signet,
trim(le.lecidt) AS lecture_code,
trim(le.leccom) AS lecture,
trim(ty.typleclib) AS type_lecture,
trim(la.lecassidt) AS etape_code,
trim(ass.libass) AS assemblee,
la.ordreass,
trim(tex.texcod::text) AS texcod,
trim(tex.texnum::text) AS numero_public,
trim(tt.typtxtlib) AS type_document,
trim(ori.oritxtlib) AS origine,
TO_CHAR(tex.txtoritxtdat, 'YYYY-MM-DD') AS date_document,
CASE
WHEN trim(tex.texurl) LIKE 'http%' THEN trim(tex.texurl)
WHEN trim(tex.texurl) <> '' THEN 'https://www.senat.fr/leg/' || trim(tex.texurl)
ELSE NULL
END AS url_texte,
trim(la.ptlnum) AS petite_loi_numero,
trim(la.ptlurl) AS petite_loi_url
FROM senat.dosleg_texte AS tex
LEFT JOIN senat.dosleg_typtxt AS tt
ON tt.typtxtcod = tex.typtxtcod
LEFT JOIN senat.dosleg_oritxt AS ori
ON ori.oritxtcod = tex.oritxtcod
LEFT JOIN senat.dosleg_lecass AS la
ON trim(la.lecassidt) = trim(tex.lecassidt)
LEFT JOIN senat.dosleg_ass AS ass
ON ass.codass = la.codass
LEFT JOIN senat.dosleg_lecture AS le
ON le.lecidt = la.lecidt
LEFT JOIN senat.dosleg_typlec AS ty
ON ty.typleccod = le.typleccod
LEFT JOIN senat.dosleg_loi AS l
ON l.loicod = le.loicod
WHERE trim(l.loicod) = $1
OR trim(l.signet) = $2
ORDER BY le.lecidt ASC, la.ordreass ASC NULLS LAST, tex.txtoritxtdat ASC NULLS LAST, tex.texcod ASC;
Choisir le texte adopté de l'étape avec :
- même lecture ;
- même assemblée ;
- date compatible avec la décision ;
- type documentaire cohérent ;
ptlurlsi disponible.
9. Sénat : retrouver les scrutins sur l'ensemble
SELECT
s.sesann AS session,
s.scrnum AS numero_scrutin,
s.scrdat AS date_scrutin,
ds.date_s::date AS date_seance,
trim(ds.lecidt) AS lecture_code,
trim(le.leccom) AS lecture,
trim(s.scrint) AS intitule,
trim(s.soslib) AS resultat,
s.scrpou AS pour,
s.scrcon AS contre,
s.scrmaj AS majorite
FROM senat.dosleg_scr AS s
LEFT JOIN senat.dosleg_date_seance AS ds
ON ds.code = s.code
LEFT JOIN senat.dosleg_lecture AS le
ON le.lecidt = ds.lecidt
WHERE trim(ds.lecidt) = $1
AND (
trim(s.scrint) ILIKE '%ensemble%'
OR trim(s.scrint) ILIKE '%projet de loi%'
OR trim(s.scrint) ILIKE '%proposition de loi%'
OR trim(s.scrint) ILIKE '%conclusions%'
)
ORDER BY s.scrdat ASC NULLS LAST, s.sesann ASC, s.scrnum ASC;
Contrôler l'intitulé : un scrutin peut porter sur un amendement, un article, une mission budgétaire, une motion ou les conclusions de CMP. Ne retenir comme vote_ensemble que les votes dont l'objet correspond à l'ensemble du texte ou aux conclusions finales de l'étape.
10. Identifier le texte transmis
Un texte transmis est généralement le texte adopté par une chambre utilisé comme texte d'entrée dans l'étape suivante de l'autre chambre.
Méthode :
- identifier le
texte_adopte_etape; - lister l'étape suivante dans la navette ;
- vérifier que cette étape appartient à l'autre chambre ;
- vérifier que son texte d'entrée ou support reprend le texte adopté précédent ;
- qualifier alors le texte adopté précédent comme
texte_transmis_etape_suivante.
Assemblée vers Sénat :
- Assemblée :
texteAdopteRef, documentBTA/TAPou acte de décision ; - Sénat : lecture suivante dans
dosleg_lecture/dosleg_lecass, texte public ou AMELI correspondant.
Sénat vers Assemblée :
- Sénat :
dosleg_textede sortie ouptlurl; - Assemblée : document de lecture suivante, actes et support des amendements.
Ne pas confondre :
- texte transmis par la chambre précédente ;
- texte de commission de la chambre suivante ;
- texte adopté par la chambre suivante après modification.
11. Cas de rejet sur l'ensemble
Si le texte est rejeté sur l'ensemble :
- ne pas annoncer de
texte_adopte_etape; - conserver les amendements adoptés comme événements de séance, mais pas comme texte adopté final ;
- identifier la conséquence procédurale : fin de navette, nouvelle lecture, retour au texte précédent, rejet définitif ou suite spécifique ;
- citer le scrutin ou la décision de rejet.
Réponse type :
Des amendements ont été adoptés pendant l'examen, mais le vote sur l'ensemble a rejeté le texte. Je ne retiens donc pas de texte adopté pour cette étape. La suite de la procédure doit être recherchée dans l'étape suivante du dossier.
12. Cas CMP, nouvelle lecture et lecture définitive
CMP conclusive
Le vote porte souvent sur les conclusions de la CMP. Le texte adopté après approbation des conclusions peut devenir le texte final parlementaire si les deux chambres l'adoptent.
Contrôler avec parlement_cmp_identifier_textes_conclusions.
Échec de CMP
Il n'y a pas de texte commun adopté par la CMP. La suite est une nouvelle lecture. Ne pas chercher un texte_adopte_cmp s'il y a seulement un rapport d'échec.
Lecture définitive
L'Assemblée peut avoir le dernier mot. Le texte adopté en lecture définitive peut devenir le texte parlementaire final avant promulgation ou contrôle constitutionnel.
Contrôler ensuite avec assemblee_senat_retrouver_texte_final_depuis_dossier.
13. Cas PLF/PLFSS
Pour les textes budgétaires :
- un vote sur une partie, une mission ou des crédits n'est pas toujours un vote sur l'ensemble ;
- des articles et missions peuvent être adoptés séparément ;
- le vote sur l'ensemble ou l'adoption finale de l'étape doit être distingué des votes de missions ;
- la base de séance peut ne pas être le texte de commission.
Appliquer parlement_budget_plf_plfss_exceptions_texte_support avant de conclure.
14. Niveau de confiance
| Niveau | Critères |
|---|---|
high |
acte de décision + texteAdopteRef ou ptlurl + scrutin/vote cohérent |
medium |
texte adopté probable par document et date, mais vote final non directement lié |
low |
identification par titre/date seulement |
unresolved |
vote ou texte adopté introuvable ou contradictoire |
Dégrader la confiance si :
- seuls les amendements adoptés sont connus ;
- aucun vote sur l'ensemble n'est identifié ;
- plusieurs documents adoptés existent à la même date ;
- l'étape est une CMP, une nouvelle lecture ou un PLF/PLFSS ;
- le texte adopté n'est pas relié à l'étape suivante ;
- le scrutin porte sur un article ou une mission, pas sur l'ensemble.
15. Réponse utilisateur recommandée
Étape adoptée
L'étape est adoptée.
- Vote sur l'ensemble : `<scrutin ou acte>` (`adopté`).
- Texte base de séance : `<id_support>`.
- Texte adopté de l'étape : `<id_adopte>`.
- Texte transmis à l'autre chambre : `<id_adopte>` sert d'entrée à l'étape suivante.
Je distingue ce texte adopté des amendements adoptés individuellement et du texte de commission.
Confiance : élevée.
Étape rejetée
L'étape est rejetée sur l'ensemble.
Même si certains amendements ou articles ont été adoptés pendant la discussion, je ne retiens pas de texte adopté pour cette étape. La suite doit être déterminée dans la navette à partir des actes suivants du dossier.
Source : `<scrutin ou acte>`.
Confiance : élevée/moyenne.
Incertain
Je trouve des documents adoptés candidats, mais aucun vote sur l'ensemble ou acte de décision ne permet de les relier avec certitude à l'étape. Je peux lister les candidats, mais je ne garantis pas le texte transmis sans contrôle supplémentaire.
16. Pièges fréquents
- Déduire l'adoption du texte entier à partir d'amendements adoptés.
- Confondre vote d'article et vote sur l'ensemble.
- Confondre texte base de séance et texte adopté après vote.
- Prendre un
BTCou un rapport comme texte adopté. - Prendre un
BTAouTAPcomme support initial de séance. - Ignorer
texteAdopteRefdans les actes Assemblée. - Ignorer
ptlurlcôté Sénat. - Confondre texte transmis et texte de commission de la chambre suivante.
- Confondre petite loi parlementaire et loi publiée au JO.
17. Checklist opérationnelle
- Identifier chambre, dossier, lecture et étape.
- Récupérer les actes de décision ou les étapes Sénat.
- Chercher le vote sur l'ensemble ou la décision finale.
- Récupérer
voteRefs/ scrutins si disponibles. - Déterminer le résultat : adopté, rejeté ou incertain.
- Si adopté, identifier le texte adopté (
texteAdopteRef,BTA,TAP,dosleg_texte,ptlurl). - Si rejeté, ne pas produire de texte adopté de sortie.
- Relier le texte adopté à l'étape suivante pour le qualifier de transmis.
- Distinguer support de séance, texte adopté, texte transmis, petite loi et JO.
- Répondre avec les sources, les candidats écartés et le niveau de confiance.
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