Identifier les textes et conclusions de commission mixte paritaire
Méthode Assemblée et Sénat pour identifier une CMP, distinguer rapport, conclusions, texte élaboré, échec de CMP et texte examiné après CMP.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Objectif
Identifier correctement les documents et événements liés à une commission mixte paritaire (CMP).
Cette recette répond notamment aux questions :
- y a-t-il eu une CMP ?
- la CMP a-t-elle abouti ou échoué ?
- quel est le rapport de CMP ?
- où sont les conclusions de CMP ?
- quel texte a été élaboré par la CMP ?
- quel texte est examiné par l'Assemblée ou le Sénat après CMP ?
- quel texte faut-il utiliser pour une consolidation ou une comparaison après CMP ?
Point clé
Une CMP produit souvent plusieurs objets proches mais différents :
| Objet | Rôle |
|---|---|
| rapport de CMP | document parlementaire explicatif, souvent avec tableaux et exposé |
| conclusions de CMP | résultat de la commission mixte, parfois incluses dans le rapport ou comme texte associé |
| texte élaboré par la CMP | texte de compromis proposé aux deux assemblées |
| échec de CMP | absence d'accord, pas de texte commun adopté par la CMP |
| texte examiné après CMP | texte soumis ensuite à l'Assemblée puis au Sénat, ou texte de nouvelle lecture après échec |
Ne pas utiliser un rapport de CMP comme texte normatif principal sans vérifier le texte associé, les conclusions et le texte adopté après CMP.
Sources à utiliser
Assemblée nationale :
assemblee.dossiers.data -> 'actesLegislatifs': structure de la navette et actes CMP ;assemblee.documents: rapports, textes associés, textes adoptés, classifications ;texteAssocieRef,texteAdopteRef,textesAssocies[].texteAssocieRefdans les actes ;assemblee.organes: organes de type CMP si nécessaire ;assemblee.scrutins: votes sur conclusions de CMP ou texte après CMP.
Sénat :
senat.dosleg_loi: dossier ;senat.dosleg_lectureetsenat.dosleg_typlec: étapes de navette, dont CMP ou nouvelle lecture ;senat.dosleg_lecass: étape par assemblée ;senat.dosleg_texte: textes publics rattachés aux étapes ;senat.dosleg_rapetsenat.dosleg_lecassrap: rapports de CMP ;senat.dosleg_date_seance: dates de discussion post-CMP ;senat.ameli_txt_ameliseulement pour les amendements post-CMP, pas comme texte public principal.
Recettes complémentaires :
reconstruire_parcours_dossier_legislatif;parlement_resoudre_lecture_navette;assemblee_senat_retrouver_texte_final_depuis_dossier;assemblee_identifier_texte_support;senat_identifier_texte_support;assemblee_comparer_texte_support_et_texte_adopte;senat_comparer_texte_support_et_texte_adopte;parlement_retrouver_article_renumerote.
1. Définir la sortie attendue
La sortie doit distinguer les rôles documentaires.
Structure recommandée :
{
"cmp": {
"status": "accord|echec|incertain",
"date": "YYYY-MM-DD",
"organe": "Commission mixte paritaire",
"rapport": {
"id": "...",
"numero": "...",
"url": "...",
"role": "rapport"
},
"conclusions": {
"id": "...",
"numero": "...",
"url": "...",
"role": "conclusions_cmp"
},
"texteElabore": {
"id": "...",
"numero": "...",
"url": "...",
"role": "texte_cmp"
}
},
"apresCmp": {
"lecture": "Assemblée - lecture des conclusions de CMP",
"texteExamine": {
"id": "...",
"role": "texte_base_seance_apres_cmp"
},
"texteAdopte": {
"id": "...",
"role": "texte_adopte_apres_cmp"
}
},
"confidence": "high|medium|low"
}
Rôles normalisés utiles :
| Rôle | Définition |
|---|---|
rapport_cmp |
rapport parlementaire de la CMP |
conclusions_cmp |
conclusions déposées par la CMP |
texte_cmp |
texte commun élaboré par la CMP |
echec_cmp |
CMP non conclusive ou désaccord |
texte_base_seance_apres_cmp |
texte examiné en séance après CMP |
texte_adopte_apres_cmp |
texte adopté par une chambre sur les conclusions ou après nouvelle lecture |
texte_nouvelle_lecture_apres_echec_cmp |
texte repris après échec de la CMP |
2. Arbre de décision CMP
Dossier identifié ?
Non -> rechercher le dossier Assemblée ou Sénat.
Oui -> chercher les actes/lectures contenant CMP.
CMP trouvée ?
Non -> répondre qu'aucune CMP n'est identifiée dans les données consultées.
Oui -> identifier statut : accord, échec ou incertain.
Accord CMP ?
Oui -> chercher conclusions / texte élaboré par la CMP.
Non -> chercher nouvelle lecture après échec CMP.
Conclusions adoptées ensuite par les deux chambres ?
Oui -> texte final parlementaire probable, puis petite loi / JO si disponibles.
Non -> chercher rejet des conclusions et suite de navette.
3. Assemblée : repérer les documents candidats
Lister les documents du dossier, en gardant les rapports et textes proches de la CMP.
SELECT
d.uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || d.uid AS redirect_url,
d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'code' AS type_code,
d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'libelle' AS type_libelle,
d.data -> 'classification' -> 'famille' -> 'classe' ->> 'code' AS classe_code,
d.data -> 'classification' -> 'statutAdoption' ->> 'libelle' AS statut_adoption,
d.data -> 'titres' ->> 'titrePrincipal' AS titre,
d.data -> 'notice' ->> 'numNotice' AS numero,
d.data ->> 'denominationStructurelle' AS denomination,
d.data ->> 'provenance' AS provenance,
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'dateDepot' AS date_depot,
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'datePublication' AS date_publication
FROM assemblee.documents AS d
WHERE d.data ->> 'dossierRef' = $1
AND (
d.data -> 'titres' ->> 'titrePrincipal' ILIKE '%commission mixte paritaire%'
OR d.data -> 'titres' ->> 'titrePrincipal' ILIKE '%CMP%'
OR d.data -> 'titres' ->> 'titrePrincipal' ILIKE '%conclusions%'
OR d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'code' IN ('RAPP', 'BTA', 'TAP', 'BTC')
)
ORDER BY COALESCE(
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'dateDepot',
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'datePublication'
) NULLS LAST, d.uid;
Interprétation rapide :
| Signal Assemblée | Interprétation probable |
|---|---|
RAPP + titre CMP |
rapport de CMP ou rapport post-CMP |
titre contenant conclusions |
conclusions de CMP ou rapport sur conclusions |
BTA / TAP postérieur à la CMP |
texte adopté après CMP, pas rapport |
BTC postérieur |
texte de commission, rarement texte final de CMP |
statutAdoption adopté |
signal utile pour le texte adopté, pas pour le rapport seul |
Cette requête ne suffit pas : elle doit être croisée avec les actes du dossier.
4. Assemblée : exploiter les actes législatifs
Le champ actesLegislatifs est la source prioritaire pour savoir si un document est rapport, texte associé ou texte adopté.
SELECT
d.uid,
d.data -> 'titreDossier' ->> 'titre' AS titre,
d.data -> 'titreDossier' ->> 'titreChemin' AS titre_chemin,
d.data -> 'actesLegislatifs' AS actes_legislatifs
FROM assemblee.dossiers AS d
WHERE d.uid = $1;
Dans un script, parcourir récursivement les actes.
import { walkActes } from "@tricoteuses/assemblee"
const cmpActes = []
for (const acte of walkActes(dossier.actesLegislatifs)) {
const haystack = [
acte.uid,
acte.codeActe,
acte.libelleActe?.nomCanonique,
acte.statutConclusion?.libelle,
acte.decision?.libelle,
acte.formuleDecision,
acte.organeRef,
]
.filter(Boolean)
.join(" ")
if (/\bCMP\b|commission mixte paritaire|conclusions/i.test(haystack)) {
cmpActes.push({
uid: acte.uid,
dateActe: acte.dateActe,
xsiType: acte.xsiType,
codeActe: acte.codeActe,
libelle: acte.libelleActe?.nomCanonique,
organeRef: acte.organeRef,
statutConclusion: acte.statutConclusion?.libelle,
decision: acte.decision?.libelle,
formuleDecision: acte.formuleDecision,
texteAssocieRef: acte.texteAssocieRef,
texteAdopteRef: acte.texteAdopteRef,
textesAssocies: acte.textesAssocies,
voteRefs: acte.voteRefs,
})
}
}
Signaux à extraire :
organeRefou libellé d'organe CMP ;statutConclusion.libelle: accord, désaccord, rejet, dépôt de conclusions ;decision.libelleetformuleDecision: adoption ou rejet des conclusions ;texteAssocieRef: rapport, conclusions ou texte examiné selon l'acte ;texteAdopteRef: texte adopté après examen des conclusions ;voteRefs: scrutin ou vote associé.
Règle de priorité : un texteAdopteRef sur un acte de décision post-CMP est plus fiable qu'un titre de document trouvé par recherche textuelle.
5. Assemblée : résoudre les références de documents
Après extraction des références depuis les actes, récupérer les documents explicitement.
SELECT
d.uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || d.uid AS redirect_url,
d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'code' AS type_code,
d.data -> 'classification' -> 'type' ->> 'libelle' AS type_libelle,
d.data -> 'classification' -> 'statutAdoption' ->> 'libelle' AS statut_adoption,
d.data -> 'titres' ->> 'titrePrincipal' AS titre,
d.data -> 'notice' ->> 'numNotice' AS numero,
d.data ->> 'denominationStructurelle' AS denomination,
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'dateDepot' AS date_depot,
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'datePublication' AS date_publication
FROM assemblee.documents AS d
WHERE d.uid = ANY($1::text[])
ORDER BY COALESCE(
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'dateDepot',
d.data -> 'cycleDeVie' -> 'chrono' ->> 'datePublication'
) NULLS LAST, d.uid;
Classer ensuite :
- document
RAPP:rapport_cmp, sauf si l'utilisateur demande explicitement le rapport ; - document dont le titre dit
conclusions de la commission mixte paritaire:conclusions_cmp; - document adopté postérieur à l'examen des conclusions :
texte_adopte_apres_cmp; - document support d'une nouvelle lecture après échec :
texte_nouvelle_lecture_apres_echec_cmp.
6. Assemblée : détecter l'échec ou l'accord de CMP
Dans les actes, chercher d'abord les champs structurés.
Indices d'accord :
- libellé mentionnant
conclusions de la commission mixte paritaire; - acte de dépôt ou de discussion des conclusions ;
texteAssocieRefoutexteAdopteReflié aux conclusions ;- vote ultérieur sur les conclusions dans chaque chambre ;
- absence de nouvelle lecture immédiatement motivée par un échec.
Indices d'échec :
- libellé
échec de la commission mixte paritaire,la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun,désaccord; - absence de conclusions adoptables ;
- apparition d'une
nouvelle lectureaprès la CMP ; - texte examiné ensuite qualifié de nouvelle lecture, et non de conclusions de CMP.
Requête de contrôle textuel sur le dossier Assemblée :
SELECT
d.uid,
d.data -> 'titreDossier' ->> 'titre' AS titre,
(d.data -> 'actesLegislatifs')::text AS actes_texte
FROM assemblee.dossiers AS d
WHERE d.uid = $1
AND (
(d.data -> 'actesLegislatifs')::text ILIKE '%commission mixte paritaire%'
OR (d.data -> 'actesLegislatifs')::text ILIKE '%CMP%'
OR (d.data -> 'actesLegislatifs')::text ILIKE '%désaccord%'
OR (d.data -> 'actesLegislatifs')::text ILIKE '%échec%'
);
Si les champs structurés sont disponibles via script, les préférer à cette recherche textuelle.
7. Sénat : lister les lectures et repérer la CMP
À partir d'un dossier Sénat (loicod ou signet), lister les lectures et étapes.
SELECT
trim(l.loicod) AS dossier_code,
trim(l.signet) AS dossier_signet,
trim(l.loiint) AS dossier_titre,
trim(le.lecidt) AS lecture_code,
trim(le.leccom) AS lecture,
trim(ty.typleclib) AS type_lecture,
trim(la.lecassidt) AS etape_code,
trim(ass.libass) AS assemblee,
la.ordreass,
trim(la.orgcod) AS organe_code,
trim(la.debatsurl) AS debats_url,
trim(la.ptlnum) AS petite_loi_numero,
trim(la.ptlurl) AS petite_loi_url
FROM senat.dosleg_lecture AS le
LEFT JOIN senat.dosleg_typlec AS ty
ON ty.typleccod = le.typleccod
LEFT JOIN senat.dosleg_lecass AS la
ON la.lecidt = le.lecidt
LEFT JOIN senat.dosleg_ass AS ass
ON ass.codass = la.codass
LEFT JOIN senat.dosleg_loi AS l
ON l.loicod = le.loicod
WHERE trim(l.loicod) = $1
OR trim(l.signet) = $2
ORDER BY le.lecidt ASC, la.ordreass ASC NULLS LAST, la.lecassidt ASC;
Signaux Sénat :
type_lectureoulecturecontientcommission mixte paritaire,CMP,nouvelle lecture;assembleepeut indiquer Assemblée nationale ou Sénat dans l'étape post-CMP ;ptlurlpeut pointer vers la petite loi ou le texte adopté après l'étape ;- l'étape suivante après une CMP échouée est souvent une nouvelle lecture.
8. Sénat : retrouver rapports et conclusions de CMP
Rattacher les rapports aux étapes par dosleg_lecassrap.
SELECT
trim(l.loicod) AS dossier_code,
trim(l.signet) AS dossier_signet,
trim(le.lecidt) AS lecture_code,
trim(le.leccom) AS lecture,
trim(ty.typleclib) AS type_lecture,
trim(la.lecassidt) AS etape_code,
trim(ass.libass) AS assemblee,
trim(r.rapcod::text) AS rapport_code,
trim(r.rapnum::text) AS numero_rapport,
trim(COALESCE(NULLIF(r.raptitcou, ''), NULLIF(r.raptil, ''), l.loiint)) AS titre_rapport,
TO_CHAR(r.date_depot, 'YYYY-MM-DD') AS date_depot,
CASE
WHEN trim(r.rapurl) LIKE 'http%' THEN trim(r.rapurl)
WHEN trim(r.rapurl) <> '' THEN 'https://www.senat.fr/rap/' || trim(r.rapurl)
ELSE NULL
END AS rapport_url
FROM senat.dosleg_rap AS r
LEFT JOIN senat.dosleg_lecassrap AS lr
ON lr.rapcod = r.rapcod
LEFT JOIN senat.dosleg_lecass AS la
ON trim(la.lecassidt) = trim(lr.lecassidt)
LEFT JOIN senat.dosleg_lecture AS le
ON le.lecidt = la.lecidt
LEFT JOIN senat.dosleg_typlec AS ty
ON ty.typleccod = le.typleccod
LEFT JOIN senat.dosleg_loi AS l
ON l.loicod = le.loicod
LEFT JOIN senat.dosleg_ass AS ass
ON ass.codass = la.codass
WHERE trim(l.loicod) = $1
AND (
trim(le.leccom) ILIKE '%commission mixte%'
OR trim(ty.typleclib) ILIKE '%commission mixte%'
OR trim(r.raptitcou) ILIKE '%commission mixte%'
OR trim(r.raptil) ILIKE '%commission mixte%'
OR trim(r.raptitcou) ILIKE '%conclusions%'
OR trim(r.raptil) ILIKE '%conclusions%'
)
ORDER BY r.date_depot ASC NULLS LAST, r.rapcod ASC;
Interprétation :
- un rapport rattaché à une étape CMP est un bon signal d'existence de CMP ;
- le rapport peut contenir les conclusions, mais il n'est pas automatiquement le texte normatif ;
- chercher aussi les textes publics de la même étape.
9. Sénat : retrouver les textes publics de l'étape CMP
À partir de l'étape CMP (lecassidt) :
SELECT
trim(tex.texcod::text) AS texcod,
trim(tex.texnum::text) AS numero_public,
trim(tt.typtxtlib) AS type_document,
trim(ori.oritxtlib) AS origine,
trim(COALESCE(la.loiintmod, l.loiint, tt.typtxtlib)) AS libelle,
TO_CHAR(tex.txtoritxtdat, 'YYYY-MM-DD') AS date_document,
CASE
WHEN trim(tex.texurl) LIKE 'http%' THEN trim(tex.texurl)
WHEN trim(tex.texurl) <> '' THEN 'https://www.senat.fr/leg/' || trim(tex.texurl)
ELSE NULL
END AS url_texte,
trim(la.ptlnum) AS petite_loi_numero,
trim(la.ptlurl) AS petite_loi_url
FROM senat.dosleg_texte AS tex
LEFT JOIN senat.dosleg_typtxt AS tt
ON tt.typtxtcod = tex.typtxtcod
LEFT JOIN senat.dosleg_oritxt AS ori
ON ori.oritxtcod = tex.oritxtcod
LEFT JOIN senat.dosleg_lecass AS la
ON trim(la.lecassidt) = trim(tex.lecassidt)
LEFT JOIN senat.dosleg_lecture AS le
ON le.lecidt = la.lecidt
LEFT JOIN senat.dosleg_loi AS l
ON l.loicod = le.loicod
WHERE trim(tex.lecassidt) = $1
ORDER BY tex.txtoritxtdat ASC NULLS LAST, tex.texcod ASC;
Si aucun texte n'est rattaché directement à l'étape CMP, lister tous les textes du dossier autour de la date du rapport CMP.
SELECT
trim(le.lecidt) AS lecture_code,
trim(le.leccom) AS lecture,
trim(ty.typleclib) AS type_lecture,
trim(la.lecassidt) AS etape_code,
trim(ass.libass) AS assemblee,
trim(tex.texcod::text) AS texcod,
trim(tex.texnum::text) AS numero_public,
trim(tt.typtxtlib) AS type_document,
trim(ori.oritxtlib) AS origine,
TO_CHAR(tex.txtoritxtdat, 'YYYY-MM-DD') AS date_document,
CASE
WHEN trim(tex.texurl) LIKE 'http%' THEN trim(tex.texurl)
WHEN trim(tex.texurl) <> '' THEN 'https://www.senat.fr/leg/' || trim(tex.texurl)
ELSE NULL
END AS url_texte
FROM senat.dosleg_texte AS tex
LEFT JOIN senat.dosleg_typtxt AS tt
ON tt.typtxtcod = tex.typtxtcod
LEFT JOIN senat.dosleg_oritxt AS ori
ON ori.oritxtcod = tex.oritxtcod
LEFT JOIN senat.dosleg_lecass AS la
ON trim(la.lecassidt) = trim(tex.lecassidt)
LEFT JOIN senat.dosleg_ass AS ass
ON ass.codass = la.codass
LEFT JOIN senat.dosleg_lecture AS le
ON le.lecidt = la.lecidt
LEFT JOIN senat.dosleg_typlec AS ty
ON ty.typleccod = le.typleccod
LEFT JOIN senat.dosleg_loi AS l
ON l.loicod = le.loicod
WHERE trim(l.loicod) = $1
AND (
trim(le.leccom) ILIKE '%commission mixte%'
OR trim(ty.typleclib) ILIKE '%commission mixte%'
OR trim(le.leccom) ILIKE '%nouvelle lecture%'
OR trim(ty.typleclib) ILIKE '%nouvelle lecture%'
)
ORDER BY le.lecidt ASC, la.ordreass ASC NULLS LAST, tex.txtoritxtdat ASC NULLS LAST;
10. Identifier le texte examiné après CMP
CMP conclusive
Si la CMP a abouti, le texte examiné ensuite par les chambres est généralement le texte ou les conclusions de la CMP.
À identifier :
- acte ou lecture
conclusions de la CMP; - texte associé aux conclusions ;
- vote d'adoption ou de rejet des conclusions ;
- texte adopté après approbation des conclusions.
Ordre logique :
désaccord entre chambres
convocation CMP
rapport / conclusions de CMP
examen des conclusions par une première chambre
examen des conclusions par l'autre chambre
adoption définitive ou suite de procédure
CMP non conclusive
Si la CMP échoue, il n'y a pas de texte commun à adopter. Le texte examiné ensuite relève d'une nouvelle lecture.
À identifier :
- acte ou lecture de
nouvelle lectureaprès la CMP ; - texte transmis ou texte adopté précédemment qui sert de base ;
- texte de commission éventuel de nouvelle lecture ;
- texte adopté en nouvelle lecture.
Ordre logique :
désaccord entre chambres
convocation CMP
échec CMP
nouvelle lecture Assemblée
nouvelle lecture Sénat éventuelle
lecture définitive Assemblée éventuelle
Piège : ne pas appeler texte CMP le texte de nouvelle lecture après échec. C'est un texte post-CMP, pas un texte élaboré par la CMP.
11. Contrôler avec les votes et scrutins
Assemblée : les actes peuvent contenir voteRefs. Les scrutins peuvent mentionner les conclusions de CMP.
SELECT
s.uid AS scrutin_uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || s.uid AS redirect_url,
s.data ->> 'numero' AS numero,
s.data ->> 'dateScrutin' AS date_scrutin,
s.data ->> 'seanceRef' AS seance_ref,
s.data ->> 'titre' AS titre,
s.data -> 'objet' ->> 'libelle' AS objet,
s.data -> 'sort' ->> 'code' AS sort_code,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'pour' AS pour,
s.data -> 'syntheseVote' -> 'decompte' ->> 'contre' AS contre
FROM assemblee.scrutins AS s
WHERE s.legislature = $1
AND (
s.data ->> 'titre' ILIKE '%commission mixte paritaire%'
OR s.data -> 'objet' ->> 'libelle' ILIKE '%commission mixte paritaire%'
OR s.data ->> 'titre' ILIKE '%conclusions%'
OR s.data -> 'objet' ->> 'libelle' ILIKE '%conclusions%'
)
ORDER BY s.data ->> 'dateScrutin' ASC, (s.data ->> 'numero')::int NULLS LAST;
Sénat : les scrutins publics peuvent être retrouvés par date ou intitulé dans dosleg_scr.
SELECT
s.sesann AS session,
s.scrnum AS numero_scrutin,
ds.date_s::date AS date_seance,
trim(ds.lecidt) AS lecture_code,
trim(s.scrint) AS intitule,
trim(s.soslib) AS resultat,
s.scrpou AS pour,
s.scrcon AS contre
FROM senat.dosleg_scr AS s
LEFT JOIN senat.dosleg_date_seance AS ds
ON ds.code = s.code
WHERE trim(s.scrint) ILIKE '%commission mixte paritaire%'
OR trim(s.scrint) ILIKE '%conclusions%'
ORDER BY s.scrdat ASC NULLS LAST, s.sesann ASC, s.scrnum ASC;
Un vote sur les conclusions confirme le sort politique des conclusions, mais ne remplace pas l'identification du texte examiné.
12. Niveau de confiance
Attribuer un niveau de confiance à l'identification.
| Niveau | Critères |
|---|---|
high |
acte CMP identifié + documents référencés + texte adopté ou échec confirmé |
medium |
documents CMP et nouvelle lecture cohérents, mais acte ou vote non exploité |
low |
recherche par titre uniquement, plusieurs candidats ou dates ambiguës |
unresolved |
CMP supposée mais aucun acte ou document fiable ne la confirme |
Dégrader la confiance si :
- seul un rapport est trouvé ;
- les conclusions ne sont pas distinguées du rapport ;
- les actes Assemblée ne sont pas parcourus ;
- côté Sénat, les textes sont listés sans rattachement à
lecassidt; - une nouvelle lecture apparaît après CMP sans statut clair d'échec ;
- plusieurs documents de même date portent un titre proche ;
- le texte examiné après CMP est confondu avec le texte transmis avant CMP.
13. Réponse utilisateur recommandée
CMP conclusive
La CMP est identifiée comme conclusive.
- Rapport de CMP : `<id/numero>` (`rapport_cmp`), source explicative.
- Conclusions / texte de CMP : `<id/numero>` (`conclusions_cmp` ou `texte_cmp`), texte à examiner après CMP.
- Texte adopté après examen des conclusions : `<id/numero>` (`texte_adopte_apres_cmp`).
Je ne retiens pas le rapport seul comme texte normatif : le texte retenu est celui référencé comme conclusions ou texte adopté dans l'étape post-CMP.
Confiance : élevée.
Échec de CMP
La CMP est identifiée comme non conclusive / en échec.
Il n'y a donc pas de texte commun de CMP à utiliser comme texte adopté. Le texte examiné ensuite est celui de la nouvelle lecture : `<id/numero>`.
Le rapport de CMP `<id/numero>` documente l'échec mais ne constitue pas le texte support de la nouvelle lecture.
Confiance : moyenne/élevée selon les actes disponibles.
Incertain
Je trouve des documents mentionnant une CMP, mais les données consultées ne permettent pas de distinguer de façon certaine le rapport, les conclusions et le texte examiné après CMP.
Candidats :
| Rôle possible | Document | Raison |
| ------------- | -------- | ------ |
| rapport_cmp | ... | titre et type rapport |
| conclusions_cmp | ... | titre mentionnant conclusions |
| texte_apres_cmp | ... | document adopté postérieur |
Confiance : faible. Il faut contrôler les actes du dossier ou la page officielle.
14. Pièges fréquents
- Confondre
rapport de CMPetconclusions de CMP. - Utiliser le rapport comme texte normatif alors que le texte adopté est dans
texteAdopteRef,BTA,TAP,ptlurloudosleg_texte. - Appeler
texte de CMPun texte de nouvelle lecture après échec de CMP. - Prendre le texte transmis avant CMP pour le texte examiné après CMP.
- Ignorer les votes sur conclusions, qui peuvent faire échouer la suite même si la CMP avait abouti.
- Identifier une CMP seulement par recherche textuelle sans rattachement au dossier.
- Mélanger documents Assemblée et Sénat sans vérifier la lecture et l'étape.
- Utiliser
ameli_txt_amelicomme texte public de conclusions CMP ; AMELI sert surtout au support des amendements.
15. Checklist opérationnelle
- Identifier le dossier dans au moins une chambre.
- Lister les actes ou lectures contenant CMP.
- Déterminer le statut : accord, échec ou incertain.
- Lister les rapports de CMP.
- Chercher les conclusions ou le texte élaboré par la CMP.
- Identifier le texte examiné après CMP dans chaque chambre.
- Identifier le texte adopté ou rejeté après examen des conclusions.
- Si échec, basculer vers la nouvelle lecture, pas vers un texte CMP.
- Contrôler les votes ou scrutins sur les conclusions.
- Répondre en citant les rôles documentaires et les sources écartées.
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