Cette recette vise le cas le plus fréquent : un amendement parlementaire qui doit être utile politiquement, tenable juridiquement et consolidable techniquement.

Recette

1. Identifier exactement l'article, l'alinéa ou la phrase à modifier.
2. Vérifier la recevabilité avant la rédaction fine.
3. Rédiger un dispositif minimal, précis et consolidable.
4. Préparer un objet court, explicatif et non redondant avec le dispositif.
5. Contrôler les coordinations, l'entrée en vigueur et les effets sur les textes d'application.

Check-list de recevabilité

• lien avec le texte en discussion ;
• absence d'irrecevabilité financière au titre de l'article 40 ;
• absence de cavalier législatif ;
• respect de la règle de l'entonnoir en nouvelle lecture ;
• appartenance au domaine de la loi.

Structure conseillée

Dispositif

Le dispositif doit dire exactement ce que l'amendement fait.

Exemples :

Au premier alinea de l'article ..., apres le mot : « ... », sont inseres les mots : « ... ».

L'article ... est ainsi redige :
« ... »

Apres l'article ..., il est insere un article ... ainsi redige :
« ... »

Objet

L'objet doit expliquer pourquoi l'amendement est propose et ce qu'il change, sans paraphraser inutilement chaque mot du dispositif.

Modèle simple :

Le present amendement vise a ...
Il permet de ...
Il securise / clarifie / complete en consequence ...

Bonnes pratiques

• un amendement = une idee directrice ;
• eviter les coordinations implicites non ecrites ;
• verifier le droit en vigueur et les textes deja modifies ;
• preferer une redaction qui se lit directement dans le code ou la loi modifiee ;
• si l'amendement cree une charge, anticiper l'article 40 et le traitement du gage le cas echeant.

Repères pratiques Assemblée et Sénat

• à l'Assemblée nationale, l'amendement comporte un dispositif et un exposé sommaire ;
• à l'Assemblée, le dépôt s'effectue via Eloi et le suivi de l'ordre d'examen via Eliasse et le dérouleur ;
• à l'Assemblée, les amendements du Gouvernement et de la commission saisie au fond bénéficient d'une priorité de discussion à objet identique ;
• au Sénat, les amendements en commission et en séance sont déposés via AMELI et les applications de séance ;
• au Sénat, les alinéas sont pastillés, ce qui facilite le repérage précis de l'endroit à modifier ;
• dans les deux assemblées, les dates-limites de dépôt sont un point de recevabilité pratique, pas un détail administratif.

Pièges fréquents

• amendement d'affichage sans effet normatif net ;
• ajout d'un principe general sans mecanisme d'application ;
• amendement qui modifie deux fois la meme disposition ;
• objet politique trop large, dispositif trop etroit ;
• oubli du transitoire ou des coordinations.

Voir aussi

• Rédiger un dispositif, un plan et des articles modificatifs
• Eviter les irrecevabilités, cavaliers et erreurs de domaine
• Formulaire de patrons de rédaction
• Guide maître pour un agent IA rédacteur

Fiches source

• 2.2.4 Discussion parlementaire des projets de loi, mise à jour du 25/11/2024
• 2.2.5 Suivi des propositions de loi, mise à jour du 25/11/2024
• 3.1.1 Exposé des motifs, mise à jour du 05/12/2024
• 3.2.1 Différents types de plan, mise à jour du 05/12/2024
• 3.3.1 Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes, mise à jour du 17/12/2024
• Assemblée nationale, fiche 51 L'exercice du droit d'amendement, septembre 2023
• Sénat, fiche Le droit d'amendement