Préparer un décret simple ou un décret en Conseil d'Etat
Check-list de préparation, de consultation et de dossier pour éviter les décrets incomplets ou irréguliers.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Le guide traite le décret comme une phase de conception a part entiere, pas comme un residu technique apres le vote de la loi.
Recette
- Préparer le décret en même temps que la loi ou l'ordonnance qu'il applique.
- Identifier le ministère pilote, les contresignataires et les consultations obligatoires.
- Rédiger en parallèle le projet de texte, la notice explicative et, si besoin, la fiche d'impact.
- Arbitrer les désaccords interministériels avant toute consultation externe.
- Constituer un dossier complet avant la saisine du Conseil d'Etat si le décret y est soumis.
- Préparer aussi la version consolidée du texte modifié, les mesures transitoires et l'analyse outre-mer.
Différence pratique
- décret simple : pas de consultation du Conseil d'Etat ni de délibération en conseil des ministres ;
- décret en Conseil d'Etat : accords ministériels formalisés, dossier plus lourd, saisine et contrôle juridique plus structurés.
Modèles de formulation
Renvoi neutre au pouvoir réglementaire
Un decret precise les conditions d'application du present article.
Renvoi avec garantie renforcée
Un decret en Conseil d'Etat precise les conditions d'application du present article.
Renvoi a un arrêté ministeriel
Les modalites d'application du present article sont fixees par arrete du ministre charge de ...
A eviter
... par arrete du ministre de ...
Le guide recommande de viser le ministre charge de, pas l'intitulé politique du portefeuille du moment.
Dossier minimal pour un décret en Conseil d'Etat
- projet de décret ;
- notice explicative ;
- rapport de présentation si requis ;
- fiche d'impact si requise ;
- liste des commissaires du Gouvernement ;
- fiche des consultations ;
- fiche outre-mer ;
- fiche sur l'entrée en vigueur et le transitoire ;
- version consolidée en corrections apparentes.
Voir aussi
- Préparer l'entrée en vigueur et les mesures d'application
- Rédiger un dispositif, un plan et des articles modificatifs
Fiches source
2.4.1 Elaboration d'un décret simple, mise à jour du05/12/20242.4.2 Elaboration d'un décret en Conseil d'Etat, mise à jour du05/12/20243.1.2 Notice explicative et rapport de présentation, mise à jour du05/12/2024
Recettes liées
Poursuivez l'exploration avec des recettes proches : celles citées par cette page wiki et celles qui la référencent.
Recettes citées
Recettes vers lesquelles cette page pointe directement.
Comment anticiper décrets, arrêtés, transitoire, outre-mer et publication dès la phase de rédaction.
Règles pratiques de structure et de rédaction pour des textes lisibles, consolidables et robustes.
Recettes qui citent celle-ci
Recettes qui renvoient vers cette page depuis leur propre contenu.
À propos de ces recettes
Les recettes Moulineuse documentent des requêtes et des méthodes réutilisables pour analyser les données juridiques et parlementaires avec les outils Tricoteuses. Elles servent aussi directement au serveur MCP Moulineuse pour guider les usages et les extractions possibles.
Voir le serveur MCP Moulineuse