Cette page sert de point d'entree unique pour un agent IA ou un redacteur humain qui doit produire un texte normatif sans oublier la recevabilite, la consolidation et l'applicabilite.

Ordre de travail recommande

1. Cadrer le probleme et verifier qu'une norme est necessaire.
2. Choisir le bon niveau de norme et le bon vehicule.
3. Verifier la recevabilite avant de rediger finement.
4. Rediger le dispositif avec une structure consolidable.
5. Preparer les documents d'accompagnement.
6. Anticiper les mesures d'application, l'entree en vigueur, l'outre-mer et, si besoin, l'Europe.

Parcours par besoin

Si vous devez rediger un amendement

• Rédiger un amendement parlementaire
• Eviter les irrecevabilités, cavaliers et erreurs de domaine
• Formulaire de patrons de rédaction
• Rédiger un dispositif, un plan et des articles modificatifs

Si vous devez rediger un projet ou une proposition de loi

• Décider s'il faut un texte et choisir le bon niveau de norme
• Préparer un projet ou une proposition de loi
• Formulaire de patrons de rédaction
• Préparer l'entrée en vigueur et les mesures d'application

Si le texte passe par ordonnance, decret, outre-mer ou droit de l'Union

• Recourir aux ordonnances sans fragiliser l'habilitation
• Préparer un décret simple ou un décret en Conseil d'Etat
• Vérifier l'applicabilité outre-mer d'un texte
• Préparer une transposition ou un texte à dimension européenne

Si vous devez documenter et verifier le droit existant

• Utiliser Légifrance comme base documentaire de rédaction
• Parcours de rédaction depuis le guide de légistique

Outils pratiques des assemblées

• Assemblée nationale : Eloi pour le dépôt, Eliasse pour le suivi des amendements, Leximpact pour l'évaluation financière, dossiers législatifs, comptes rendus et baromètre d'application des lois ;
• Sénat : AMELI, applications En commission et En séance, dossiers législatifs, dérouleurs, comptes rendus, suivi des ordonnances et contrôle de l'application des lois.

Références institutionnelles complémentaires

• Assemblée nationale, ensemble des fiches Connaissance de l'Assemblée sur le travail législatif, notamment 45 à 57 ;
• Sénat, rubrique Rôle et fonctionnement, notamment Le droit d'amendement, La procédure législative, La navette parlementaire, Les projets de loi, Les propositions de loi, Les ordonnances, La transposition législative des textes européens.

Checklist ultra-courte pour un agent IA

• Quel probleme juridique exact est resolu ?
• Pourquoi la loi plutot qu'un decret ou l'inverse ?
• Le texte est-il recevable politiquement et constitutionnellement ?
• Le dispositif se consolide-t-il proprement dans le droit existant ?
• Quels decrets, arretes, transitoires ou extensions outre-mer sont necessaires ?
• Quelles references Légifrance et quelles versions du droit ont ete verifiees ?

Règle d'or

Ne jamais commencer par le style. Commencer par le besoin, la competence normative, la recevabilite et la consolidation.