Formulaire de patrons de rédaction
Patrons réutilisables pour objet d'amendement, exposé des motifs, notice, entrée en vigueur, transitoire, renvoi réglementaire et gage.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Cette recette sert de boite a outils rapide. Les formulations ci-dessous sont des patrons a adapter, pas des clauses automatiques a recopier sans controle.
Objet d'amendement
Le present amendement vise a ...
Il permet de ...
Il en resulte une clarification / coordination / securisation de ...
Exposé des motifs
Le present projet de loi poursuit les objectifs suivants : ...
Le droit en vigueur ne permet pas de ...
Le projet adapte en consequence ... afin de ...
Notice explicative
Publics concernes : ...
Objet : ...
Entree en vigueur : ...
Notice : le texte a pour objet de ...
References : le texte modifie peut etre consulte sur Légifrance.
Renvoi réglementaire
Un decret precise les conditions d'application du present article.
Les modalites d'application du present article sont fixees par arrete du ministre charge de ...
Entrée en vigueur
La presente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le present article entre en vigueur a une date fixee par decret et au plus tard le ...
Mesure transitoire
Les demandes deposees avant l'entree en vigueur du present decret demeurent regies par les dispositions anterieures.
Création d'article
Apres l'article ..., il est insere un article ... ainsi redige :
« Art. ... - ... »
Remplacement d'une rédaction
Au ... alinea de l'article ..., les mots : « ... » sont remplaces par les mots : « ... ».
Gage parlementaire
La charge pour l'Etat est compensee a due concurrence par ...
Ce patron ne dispense jamais du controle de recevabilite au titre de l'article 40.
Repères pratiques Assemblée et Sénat
- à l'Assemblée nationale, le dépôt et la diffusion reposent notamment sur
EloietEliasse; - au Sénat, la préparation matérielle des amendements passe notamment par
AMELIet lepastillagedes alinéas ; - avant réemploi d'un patron, il faut toujours l'adapter au texte effectivement discuté dans la chambre concernée.
Voir aussi
- Rédiger un amendement parlementaire
- Préparer un projet ou une proposition de loi
- Préparer l'entrée en vigueur et les mesures d'application
- Guide maître pour un agent IA rédacteur
Fiches source
3.1.1 Exposé des motifs, mise à jour du05/12/20243.1.2 Notice explicative et rapport de présentation, mise à jour du05/12/20243.2.1 Différents types de plan, mise à jour du05/12/20243.3.1 Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes, mise à jour du17/12/2024- passages relatifs à l'article
40et aux amendements parlementaires - Assemblée nationale, fiche
51 L'exercice du droit d'amendement,septembre 2023 - Assemblée nationale, fiche
52 La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements,septembre 2023 - Sénat, fiche
Le droit d'amendement
Recettes liées
Poursuivez l'exploration avec des recettes proches : celles citées par cette page wiki et celles qui la référencent.
Recettes citées
Recettes vers lesquelles cette page pointe directement.
Méthode pratique pour préparer l'objet, le dispositif, la recevabilité et les coordinations d'un amendement parlementaire.
Séquence opératoire pour organiser la préparation d'un texte législatif avant son dépôt et pendant sa discussion.
Comment anticiper décrets, arrêtés, transitoire, outre-mer et publication dès la phase de rédaction.
Parcours orienté agent IA ou rédacteur humain pour concevoir, rédiger et sécuriser un amendement, un projet de loi ou une proposition de loi.
À propos de ces recettes
Les recettes Moulineuse documentent des requêtes et des méthodes réutilisables pour analyser les données juridiques et parlementaires avec les outils Tricoteuses. Elles servent aussi directement au serveur MCP Moulineuse pour guider les usages et les extractions possibles.
Voir le serveur MCP Moulineuse