Cette recette condense les principaux motifs de rejet ou de fragilité d'un amendement ou d'un texte en cours de navette.

Recette anti-pièges

1. Vérifier d'abord si la mesure relève bien du domaine de la loi.
2. Contrôler ensuite la recevabilité financière au titre de l'article 40.
3. Vérifier le lien matériel avec le texte pour éviter le cavalier.
4. En nouvelle lecture, vérifier la règle de l'entonnoir.
5. Si le véhicule est une loi de finances ou une LFSS, appliquer en plus la grille spécifique des cavaliers budgétaires ou sociaux.

Les 4 questions à poser systématiquement

1. Est-ce bien du domaine de la loi ?

Si la mesure relève du règlement, elle n'a pas vocation à figurer dans une loi, sauf garantie particulière ou intervention nécessaire du législateur.

2. L'amendement aggrave-t-il une charge publique ?

Si oui, l'article 40 peut être opposé. Le simple affichage d'une compensation ne sécurise pas toujours l'amendement.

3. Y a-t-il un lien avec le texte discuté ?

Sans lien suffisant, la mesure risque d'être qualifiée de cavalier législatif.

4. La navette permet-elle encore cette addition ?

En deuxième lecture et au-delà, la règle de l'entonnoir réduit fortement la marge d'introduction de dispositions nouvelles.

Signaux rouges

• création d'un organisme, d'un droit nouveau ou d'une charge sans lien direct avec l'objet du texte ;
• disposition glissée dans une loi financière alors qu'elle n'entre pas dans son domaine ;
• mesure réglementaire insérée dans la loi sans justification ;
• amendement entièrement nouveau en nouvelle lecture ;
• rédaction trop large qui dépasse l'objet initial du texte.

Réflexes de sécurisation

• reformuler plus étroitement le champ de l'amendement ;
• rattacher explicitement la mesure à une disposition discutée ;
• renvoyer au règlement ce qui n'a pas sa place dans la loi ;
• isoler dans l'objet ce qui relève d'une option politique et ce qui relève d'une exigence juridique ;
• vérifier les précédents de censure pour le véhicule législatif choisi.

Apports pratiques des assemblées

• à l'Assemblée nationale, le contrôle de l'article 40 est effectué en amont du dépôt et, selon le stade, implique le président de la commission concernée, le président de la commission des finances ou le Président de l'Assemblée ;
• à l'Assemblée, la base de référence est appréciée dans le sens le plus favorable à l'initiative parlementaire, entre droit existant, texte en discussion et versions déjà adoptées ;
• au Sénat, le contrôle en commission relève d'abord du président de la commission saisie au fond, avec appui de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales selon le cas ;
• au Sénat, la fiche sur le droit d'amendement distingue explicitement article 40, LOLF, irrecevabilités sociales, article 41, cavaliers et règle de l'entonnoir ;
• dans les deux assemblées, les cavaliers sont appréciés en pratique à partir du contenu du texte, de son objet et de son économie générale.

Voir aussi

• Rédiger un amendement parlementaire
• Décider s'il faut un texte et choisir le bon niveau de norme
• Guide maître pour un agent IA rédacteur

Fiches source

• 1.3.2 Domaine de la loi et domaine du règlement, mise à jour du 07/02/2024
• 1.3.4 Lois de finances, mise à jour du 19/08/2024
• 1.3.5 Lois de financement de la sécurité sociale, mise à jour du 04/09/2024
• 2.2.4 Discussion parlementaire des projets de loi, mise à jour du 25/11/2024
• passages du guide relatifs aux irrecevabilités constitutionnelles, à l'article 40, aux cavaliers et à la règle de l'entonnoir
• Assemblée nationale, fiche 52 La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements, septembre 2023
• Assemblée nationale, fiche 51 L'exercice du droit d'amendement, septembre 2023
• Sénat, fiche Le droit d'amendement