Utiliser cette recette lorsqu'une personne décrit une situation factuelle sans donner de référence juridique précise : par exemple « mon employeur me demande de travailler le dimanche », « quel texte prévoit les recours contre un refus de la mairie ? » ou « quelles règles s'appliquent à mon installation ? ».

Un fondement juridique est ici une disposition précise susceptible d'étayer une réponse : article de code, loi, décret, arrêté ou disposition transitoire. La situation sert à construire des hypothèses de recherche ; elle ne permet pas, à elle seule, d'affirmer qu'une règle s'applique au cas particulier.

Objectif : passer des faits à une courte liste de dispositions vérifiées, sans traiter le premier résultat lexical comme une base légale certaine ni présenter la recherche comme exhaustive.

Cette recette complète :

• Rechercher des dispositions Légifrance dans le contenu des articles ;
• Rechercher efficacement dans Légifrance avec PostgreSQL, SQL et Typesense ;
• Reconstituer l'état du droit à une date donnée avec Légifrance ;
• Contrôler l'entrée en vigueur, l'abrogation et l'applicabilité d'une disposition ;
• Contrôler l'outre-mer et le champ d'application territorial d'une disposition.

1. Cadrer la situation avant la recherche

Extraire uniquement les éléments qui peuvent modifier la règle recherchée :

• l'objet de la demande et le résultat attendu : obligation, droit, interdiction, procédure, délai, recours ou autorité compétente ;
• les faits juridiquement discriminants : qualité des personnes, activité, contrat, démarche, événement ou bien concerné ;
• la date des faits et la date à laquelle le droit doit être apprécié ;
• le territoire concerné, notamment lorsqu'une collectivité d'outre-mer peut être en cause ;
• les informations manquantes susceptibles de changer entièrement le corpus ou la règle.

Ne pas compléter des faits absents par une supposition. Si la date, le territoire ou la qualité de la personne est indispensable, poser une question courte avant de conclure. À défaut, annoncer l'hypothèse de travail retenue.

Exemple de cadrage :

Situation comprise : salarié demandant si le travail dominical peut être imposé.
À vérifier : code du travail, date applicable, secteur ou dérogation éventuelle.
Information manquante : activité et zone géographique, qui peuvent déterminer une exception.

2. Construire des requêtes de candidats, pas une conclusion

Formuler deux ou trois requêtes courtes :

1. les termes factuels les plus discriminants ;
2. une qualification juridique plausible, présentée comme une hypothèse ;
3. si utile, le nom d'un code, d'une procédure ou d'une autorité.

Pour l'exemple précédent, les recherches peuvent être repos dominical salarié, travail le dimanche dérogation et code du travail repos hebdomadaire.

Éviter :

• de passer toute la question utilisateur telle quelle au moteur de recherche ;
• de chercher par similarité vectorielle : Moulineuse fournit ici une recherche lexicale et structurée ;
• d'affirmer qu'un mot-clé du modèle est une qualification juridique établie ;
• de promettre l'exhaustivité sans corpus et périmètre explicitement bornés.

Conserver au plus cinq candidats à vérifier. Un rang plein texte est un signal de recherche, pas une preuve de pertinence juridique.

3. Chercher les dispositions candidates à la bonne date

Pour une demande portant sur le contenu de règles Légifrance, utiliser la projection indexée tisseuse.legifrance_article_search. Choisir la date demandée ; sinon utiliser la date de consultation et l'indiquer explicitement dans la réponse.

WITH params AS (
  SELECT
    websearch_to_tsquery('french', $1) AS query,
    $2::date AS applicable_on,
    NULLIF($3, '')::text AS texte_nature,
    NULLIF($4, '')::text AS titre_parent
)
SELECT
  article.id,
  article.article_number,
  article.texte_title,
  article.texte_nature,
  article.texte_cid,
  article.date_debut,
  article.date_fin,
  ts_headline(
    'french',
    article.content,
    params.query,
    'StartSel=<mark>, StopSel=</mark>, MaxWords=35, MinWords=15'
  ) AS extrait,
  ts_rank_cd(article.text_search, params.query, 32) AS score
FROM tisseuse.legifrance_article_search AS article
CROSS JOIN params
WHERE article.text_search @@ params.query
  AND (article.date_debut IS NULL OR article.date_debut <= params.applicable_on)
  AND (article.date_fin IS NULL OR article.date_fin > params.applicable_on)
  AND (params.texte_nature IS NULL OR article.texte_nature = params.texte_nature)
  AND (
    params.titre_parent IS NULL
    OR article.texte_title ILIKE '%' || params.titre_parent || '%'
  )
ORDER BY score DESC, article.id
LIMIT 10;

Exemple d'arguments pour query_sql :

{
  "schema": "tisseuse",
  "query": "[requête ci-dessus]",
  "params": ["repos dominical salarié", "YYYY-MM-DD", "CODE", "code du travail"]
}

Si la recherche ne produit aucun candidat, relâcher un seul filtre à la fois — par exemple le titre du code — puis consigner ce relâchement. Ne pas remplacer silencieusement l'absence de résultat par une disposition voisine.

4. Vérifier chaque candidat retenu

Pour chaque candidat final, relire la ligne complète par son identifiant. L'extrait et le score ne suffisent pas.

SELECT
  article.id,
  article.article_number,
  article.texte_title,
  article.texte_nature,
  article.texte_cid,
  article.date_debut,
  article.date_fin,
  article.content,
  article.nota
FROM tisseuse.legifrance_article_search AS article
WHERE article.id = $1;

Avant de qualifier une disposition de fondement, contrôler :

Un candidat qui échoue à l'un de ces contrôles reste un candidat de recherche : il ne doit pas être cité comme fondement de la conclusion.

5. Contrôler ce qui peut changer la réponse

Une disposition principale ne suffit pas toujours. Selon la question, vérifier séparément :

• l'entrée en vigueur, l'abrogation et les versions à la date utile ;
• les dispositions transitoires si les faits, un contrat ou une procédure étaient déjà en cours ;
• les renvois à un décret, arrêté ou autre mesure d'application ;
• le champ territorial ;
• les conditions cumulatives et les exceptions explicites ;
• les autres sources nécessaires mais non couvertes par Légifrance, telles que jurisprudence, convention collective, circulaire, règlement local ou faits prouvés du dossier.

Lorsqu'un élément indispensable n'est pas vérifiable avec les données disponibles, limiter la réponse à ce qui est établi. Ne pas transformer une hypothèse ou un résultat thématique en conclusion juridique personnalisée.

6. Présenter le résultat et ses limites

Distinguer les fondements retenus des candidats écartés et des informations manquantes.

Fondements retrouvés pour la situation décrite, à la date du `YYYY-MM-DD` :

| Rôle                   | Disposition vérifiée        | Pourquoi elle est pertinente | Limite ou condition |
| ---------------------- | --------------------------- | ---------------------------- | ------------------- |
| Règle principale       | article ... (`LEGIARTI...`) | ...                          | ...                 |
| Exception ou condition | article ... (`LEGIARTI...`) | ...                          | ...                 |

Sources :

- article ... (`LEGIARTI...`), version applicable du ... au ... ;
- article ... (`LEGIARTI...`), version applicable du ... au ... .

Ce qui reste à préciser : ...

Limite : cette recherche identifie les dispositions Légifrance vérifiées. L'application à une situation personnelle peut dépendre de faits, d'exceptions ou de sources non couvertes par le corpus.

Si plusieurs fondements restent plausibles, les présenter avec leurs différences utiles et demander la précision qui permet de les départager. Si aucun fondement ne peut être vérifié, dire aucun fondement vérifié dans les recherches effectuées plutôt que conclure à l'absence de règle.

7. Pièges fréquents

• Confondre les faits décrits avec une qualification juridique certaine.
• Présenter le premier résultat plein texte comme la règle applicable.
• Oublier la date, le territoire, le statut de la personne ou une exception qui change la réponse.
• Citer un article qui emploie les mêmes mots mais ne crée pas le droit ou l'obligation recherché.
• Confondre une disposition en vigueur aujourd'hui avec celle applicable à la date des faits.
• Promettre une recherche exhaustive à partir de quelques mots-clés.
• Présenter une recherche documentaire comme un conseil juridique individualisé.