Retrouver précisément un article de code en vigueur
Méthode SQL Légifrance pour partir d'une référence utilisateur d'article de code, lever les ambiguïtés, gérer les versions et extraire le contenu applicable à une date.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Cette recette sert quand l'utilisateur demande un article de code, par exemple article L. 1232-6 du code du travail, R. 111-2 du code de l'urbanisme ou article 706-73 du code de procédure pénale, éventuellement avec une date d'application.
Objectif : éviter de choisir le mauvais article quand plusieurs codes, versions ou états partagent le même numéro.
Voir aussi :
- Choisir la bonne méthode pour interroger Légifrance
- Comprendre et manipuler les URLs Légifrance et les versions par date
- Suivre l'historique d'un article et ses versions
1. Extraire les éléments de la demande
Depuis la formulation utilisateur, identifier :
- le numéro d'article (
L. 1232-6,R. 111-2,706-73, etc.) ; - le code demandé (
code du travail,code de l'urbanisme, etc.) ; - la date d'application si elle est donnée ;
- le besoin exact : contenu brut, résumé, historique, version en vigueur ou comparaison.
Si le code n'est pas indiqué et que le numéro est courant, ne pas répondre directement : rechercher les candidats et demander une précision si plusieurs résultats plausibles existent.
2. Normaliser le numéro d'article
Les données peuvent contenir des formes variables. Il faut essayer plusieurs variantes raisonnables.
Exemples pour L. 1232-6 :
L. 1232-6L1232-6L.1232-6L 1232-6
Exemple SQL avec une normalisation simple côté requête :
WITH params AS (
SELECT regexp_replace(upper('L. 1232-6'), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') AS article_normalise
)
SELECT id,
num,
regexp_replace(upper(num), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') AS num_normalise
FROM legifrance.article, params
WHERE regexp_replace(upper(num), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') = params.article_normalise
LIMIT 50;
Cette étape trouve des candidats, mais ne suffit pas : il faut filtrer par code parent et par date.
3. Identifier le code parent
Chercher d'abord le code dans legifrance.texte_version avec nature = 'CODE'.
SELECT id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || id AS redirect_url,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITRE' AS titre,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITREFULL' AS titre_full,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_CHRONICLE'->>'DATE_TEXTE' AS date_texte
FROM legifrance.texte_version
WHERE nature = 'CODE'
AND (
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITRE' ILIKE '%code du travail%'
OR data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITREFULL' ILIKE '%code du travail%'
)
ORDER BY id;
Conserver l'identifiant du texte parent ou du CID retourné par le contexte des articles. Selon les données, le lien utile est souvent dans data->'CONTEXTE'->'TEXTE'->>'@cid' côté article.
4. Rechercher les candidats article dans le bon code
Une fois le code identifié, rechercher les articles portant le numéro voulu et inspecter le contexte.
WITH params AS (
SELECT regexp_replace(upper('L. 1232-6'), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') AS article_normalise,
'%code du travail%'::text AS code_titre
)
SELECT a.id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || a.id AS redirect_url,
a.num,
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_DEBUT' AS date_debut,
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_FIN' AS date_fin,
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'ETAT' AS etat,
a.data->'CONTEXTE'->'TEXTE'->>'@cid' AS cid_texte,
tv.data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITRE' AS titre_texte
FROM legifrance.article a
LEFT JOIN legifrance.texte_version tv
ON tv.id = a.data->'CONTEXTE'->'TEXTE'->>'@cid'
CROSS JOIN params
WHERE regexp_replace(upper(a.num), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') = params.article_normalise
AND lower(coalesce(tv.data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITRE', '')) LIKE params.code_titre
ORDER BY date_debut DESC NULLS LAST, a.id;
Si cette requête ne retourne rien, élargir progressivement :
- enlever temporairement le filtre sur le titre du code ;
- afficher
a.data->'CONTEXTE'pour comprendre la structure ; - rechercher le code parent par
TITREFULL; - utiliser
search_legal_textssi le titre exact du code est incertain.
5. Filtrer par date d'application
Si l'utilisateur donne une date, retenir la version dont l'intervalle couvre cette date.
WITH params AS (
SELECT regexp_replace(upper('L. 1232-6'), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') AS article_normalise,
DATE '2024-01-01' AS date_application,
'%code du travail%'::text AS code_titre
)
SELECT a.id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || a.id AS redirect_url,
a.num,
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_DEBUT' AS date_debut,
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_FIN' AS date_fin,
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'ETAT' AS etat,
tv.data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITRE' AS titre_texte,
a.data->'BLOC_TEXTUEL'->>'CONTENU' AS contenu
FROM legifrance.article a
LEFT JOIN legifrance.texte_version tv
ON tv.id = a.data->'CONTEXTE'->'TEXTE'->>'@cid'
CROSS JOIN params
WHERE regexp_replace(upper(a.num), '[^A-Z0-9-]', '', 'g') = params.article_normalise
AND lower(coalesce(tv.data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITRE', '')) LIKE params.code_titre
AND (a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_DEBUT')::date <= params.date_application
AND (
a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_FIN' IS NULL
OR (a.data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_FIN')::date > params.date_application
)
ORDER BY date_debut DESC NULLS LAST, a.id;
Si aucune date n'est donnée, chercher la version en vigueur aujourd'hui ou la version la plus récente non abrogée, mais préciser la convention retenue dans la réponse.
6. Extraire le contenu de l'article retenu
Une fois l'identifiant exact retenu, lire le contenu dans BLOC_TEXTUEL.CONTENU.
SELECT id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || id AS redirect_url,
num,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_DEBUT' AS date_debut,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'DATE_FIN' AS date_fin,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_ARTICLE'->>'ETAT' AS etat,
data->'BLOC_TEXTUEL'->>'CONTENU' AS contenu
FROM legifrance.article
WHERE id = 'LEGIARTI000006901922';
Le contenu peut contenir du HTML. Ne pas le paraphraser comme une citation exacte sans le nettoyer ou le citer clairement.
7. Gérer les ambiguïtés
Présenter les candidats plutôt que choisir arbitrairement quand :
- plusieurs codes correspondent au titre demandé ;
- plusieurs articles ont le même numéro dans le même code ;
- plusieurs versions couvrent mal la date demandée ;
- l'article est abrogé, transféré ou seulement applicable à une période passée ;
- le contexte parent ne permet pas de confirmer le code.
Exemple de réponse en cas d'ambiguïté :
J'ai trouvé plusieurs articles portant ce numéro. Peux-tu préciser le code ou la date d'application ? Les candidats principaux sont : ...
8. Réponse finale recommandée
Pour une réponse utilisateur, fournir :
- la référence complète (
article L. 1232-6 du code du travail) ; - l'état (
VIGUEUR,ABROGE, etc.) si disponible ; - les dates
DATE_DEBUTetDATE_FIN; - le lien de redirection ;
- le contenu ou un résumé clairement identifié ;
- la date d'application utilisée pour sélectionner la version.
Formulation type :
Pour la date du
2024-01-01, j'ai retenu l'articleL. 1232-6ducode du travail, versionLEGIARTI..., en vigueur du[DATE_DEBUT]au[DATE_FIN ou sans fin connue]. Lien :https://www.tricoteuses.fr/redirection/LEGIARTI.... Son contenu indique : ...
9. Limites à rappeler
- Vérifier sur le site officiel Légifrance si la réponse a un enjeu juridique fort.
- Les versions consolidées peuvent dépendre de dispositions différées ou transitoires.
- La base locale peut avoir un décalage de mise à jour.
- Une recherche par numéro d'article ne suffit jamais sans contrôle du code parent et de la date.
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