Choisir la bonne méthode pour interroger Légifrance
Guide de décision pour exploiter Légifrance dans canutes : recherche plein texte, SQL structuré, versions par date, Journal officiel et limites de fiabilité.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Cette recette sert de point d'entrée quand une demande utilisateur porte sur Légifrance mais ne dit pas encore clairement s'il faut faire une recherche plein texte, une requête SQL précise, une résolution d'URL ou une vérification par date.
Elle complète les recettes spécialisées :
- Chercher des textes juridiques et dossiers
- Rechercher des dispositions Légifrance dans le contenu des articles
- Comprendre et manipuler les URLs Légifrance et les versions par date
- Rechercher des conventions et accords collectifs dans KALI
- Utiliser Légifrance comme base documentaire de rédaction
- Récupérer un texte intégral par numéro et date, puis ses dispositions codifiées
- Vérifier les résultats avant une conclusion juridique
1. Décider par type de demande
L'utilisateur donne un numéro précis de texte
Exemples : décret n° 2023-519, loi n° 2024-42, ordonnance n° 2020-306.
Utiliser d'abord query_sql sur legifrance.texte_version, avec un filtre sur nature et sur le numéro dans META_TEXTE_CHRONICLE.NUM. C'est plus fiable qu'une recherche plein texte.
SELECT id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || id AS redirect_url,
nature,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_VERSION'->>'TITREFULL' AS titre,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_CHRONICLE'->>'DATE_TEXTE' AS date_texte,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_CHRONICLE'->>'DATE_PUBLI' AS date_publi,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_CHRONICLE'->>'NOR' AS nor,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_CHRONICLE'->>'NUM' AS numero
FROM legifrance.texte_version
WHERE nature = 'DECRET'
AND data->'META'->'META_SPEC'->'META_TEXTE_CHRONICLE'->>'NUM' = '2023-519'
ORDER BY id;
Adapter nature selon le cas : LOI, DECRET, ORDONNANCE, ARRETE, CODE. Si la date du texte est fournie, ajouter le filtre exact sur META_TEXTE_CHRONICLE.DATE_TEXTE, sans le confondre avec DATE_PUBLI ou la date d’application.
Pour répondre à « que dit ce texte ? », ne pas s’arrêter à cette fiche : suivre Récupérer un texte intégral par numéro et date, qui rassemble la publication JORF, les effets codifiés, les versions applicables et les bases légales complémentaires.
L'utilisateur cherche un thème ou une expression dans une disposition
Exemples : continuité écologique, temps de pause, vidéoprotection dans les communes.
Quand la demande porte sur le contenu des articles, commencer par query_sql dans le schéma tisseuse, avec tisseuse.legifrance_article_search et la date d’application demandée. Cette projection est indexée pour cette recherche ; elle évite un scan coûteux du JSONB source et retourne la version de l’article applicable à la date choisie.
Suivre la recette Rechercher des dispositions Légifrance dans le contenu des articles, puis vérifier le texte parent et le contenu du ou des candidats retenus.
Utiliser plutôt search_legal_texts lorsque la demande vise un titre approximatif, l’autocomplétion, un acronyme, une faute de frappe ou une recherche transversale entre corpus.
Ne pas présenter une recherche thématique comme exhaustive si elle repose seulement sur des mots-clés. Des dispositions pertinentes peuvent employer une autre terminologie.
L'utilisateur demande un article de code
Exemples : article L. 1232-6 du code du travail, R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Identifier le code avec legifrance.texte_version (nature = 'CODE'), puis rechercher l'article dans legifrance.article. Quand la date d'application est importante, appliquer la logique des versions par date décrite dans legifrance_urls_et_versions_par_date.
SELECT id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || id AS redirect_url,
num,
data->'META'->'META_COMMUN'->>'NATURE' AS nature,
data->'META'->'META_COMMUN'->>'ORIGINE' AS origine,
data->'CONTEXTE' AS contexte
FROM legifrance.article
WHERE num = 'L1232-6'
OR num = 'L. 1232-6'
LIMIT 20;
Si plusieurs articles ont le même numéro dans différents codes ou versions, ne pas choisir arbitrairement : vérifier le contexte, le texte parent ou demander une précision.
L'utilisateur fournit une URL Légifrance
Extraire l'identifiant (LEGIARTI..., JORFARTI..., KALIARTI..., LEGITEXT..., JORFTEXT..., KALITEXT..., LEGISCTA..., KALISCTA... ou KALICONT...) et la date éventuelle dans l'URL. Utiliser ensuite la recette legifrance_urls_et_versions_par_date pour retrouver la version applicable. Pour KALI, suivre aussi legifrance_rechercher_conventions_collectives_kali.
L'utilisateur demande une convention collective ou donne un IDCC
Commencer par legifrance.idcc, puis parcourir STRUCTURE_TXT pour retrouver le texte de base, les avenants et les accords associés. Pour une recherche dans le contenu, utiliser tisseuse.legifrance_article_search avec un filtre id LIKE 'KALIARTI%'. Suivre la recette Rechercher des conventions et accords collectifs dans KALI.
L'utilisateur demande le Journal officiel
Utiliser legifrance.jo, pas legifrance.texte_version. Pour le dernier JORF publié, filtrer les vrais JORF et exclure les dates futures ou techniques.
WITH params AS (
SELECT CURRENT_DATE::text AS today
)
SELECT id,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || id AS redirect_url,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_CONTENEUR'->>'TITRE' AS titre,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_CONTENEUR'->>'DATE_PUBLI' AS date_publi,
data->'META'->'META_SPEC'->'META_CONTENEUR'->>'NUM' AS numero
FROM legifrance.jo, params
WHERE data->'META'->'META_COMMUN'->>'ORIGINE' = 'JORF'
AND data->'META'->'META_SPEC'->'META_CONTENEUR'->>'TITRE' LIKE 'JORF %'
AND data->'META'->'META_SPEC'->'META_CONTENEUR'->>'DATE_PUBLI' <= params.today
ORDER BY data->'META'->'META_SPEC'->'META_CONTENEUR'->>'DATE_PUBLI' DESC NULLS LAST,
id DESC
LIMIT 1;
2. Tables Légifrance à connaître
legifrance.idcc: conteneurs des conventions collectives KALI (KALICONT…).legifrance.textekali: structures et versions des textes conventionnels KALI (KALITEXT…).legifrance.texte_version: codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés et textes conventionnels.legifrance.article: articles des codes, textes et accords collectifs.legifrance.section_ta: sections, titres, chapitres et autres subdivisions.legifrance.jo: conteneurs des Journaux officiels.tisseuse.legifrance_article_search: projection indexée pour rechercher dans le contenu des versions d’articles, avec leurs dates de vigueur et leur texte parent.
Toujours qualifier les tables avec le schéma : legifrance.article, legifrance.texte_version, tisseuse.legifrance_article_search, etc.
3. Vérifications minimales avant de répondre
Une recherche de titres, un extrait ou un voisin sémantique fournit des candidats, pas une preuve juridique. Lire le passage qui étaye chaque affirmation, rejeter les résultats hors sujet quel que soit leur score, puis appliquer les garde-fous de vérification. Si aucun passage pertinent n’est vérifié, annoncer cette limite plutôt que conclure à l’absence de règle.
Avant de donner une réponse juridique fondée sur Légifrance, vérifier :
- l'identifiant exact du texte ou de l'article ;
- le titre complet du texte parent ;
- la nature du texte (
CODE,LOI,DECRET, etc.) ; - la date du texte et, si disponible, la date de publication ;
- la date d'application demandée par l'utilisateur ;
- l'existence de versions successives dans
VERSIONS; - le contexte quand un numéro d'article peut exister dans plusieurs codes ;
- la source de publication quand il s'agit du Journal officiel.
4. Formuler les limites dans la réponse
Ne pas présenter la réponse comme un conseil juridique opposable. Mentionner explicitement les limites quand elles comptent :
- les données locales peuvent être en retard par rapport au site officiel Légifrance ;
- une recherche par mots-clés n'est pas exhaustive ;
- une disposition peut avoir des dates d'entrée en vigueur, d'abrogation ou de modification différées ;
- une réponse complète peut nécessiter la jurisprudence, les circulaires, la doctrine administrative, les conventions collectives ou les faits du dossier ;
- si plusieurs résultats plausibles existent, il faut soit les présenter, soit demander une précision.
5. Réponse utilisateur recommandée
Pour une réponse finale, citer au minimum :
- la référence lisible du texte ou de l'article ;
- le titre complet ou le contexte ;
- la date pertinente ;
- un lien de redirection
https://www.tricoteuses.fr/redirection/{id}quand l'identifiant est compatible ; - l'extrait ou le résumé, en distinguant clairement le texte trouvé de l'interprétation.
Exemple de formulation :
J'ai retrouvé le décret n° 2023-519 dans
legifrance.texte_version. Le résultat correspond à[titre], daté du[date], publié le[date_publi], NOR[nor]. Lien :https://www.tricoteuses.fr/redirection/[id]. Sous réserve de vérification sur Légifrance officiel, voici le contenu pertinent : ...
Recettes liées
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Recettes citées
Recettes vers lesquelles cette page pointe directement.
Trouver des textes juridiques, des articles, des codes, des lois et des dossiers législatifs via SQL, PostgreSQL plein texte et Typesense.
Trouver, dater, filtrer et vérifier des articles Légifrance à partir de leur contenu avec la recherche plein texte PostgreSQL.
Structure des URLs Légifrance, extraction des identifiants et récupération de la version d'un article, d'un texte ou d'une section en vigueur à une date précise.
Retrouver une convention par IDCC ou intitulé, parcourir ses textes et rechercher les clauses applicables dans le corpus KALI de Légifrance.
Méthode de travail tirée de la fiche 1.4.1 mise à jour en 2024 pour vérifier l'état du droit et consolider une rédaction.
Parcours SQL exact : nature, numéro et date du texte, publication JORF intégrale, effets codifiés, versions applicables et bases légales à lire ensemble.
Garde-fous contre les titres pris pour des preuves, les voisins sémantiques hors sujet, les références mal attribuées et les conclusions d’absence non démontrées.
Recettes qui citent celle-ci
Recettes qui renvoient vers cette page depuis leur propre contenu.
Méthode transversale pour vérifier si les données locales canutes sont récentes, identifier la source officielle à contrôler et formuler les limites de fraîcheur avant de répondre.
Méthode pour normaliser une référence brute et retrouver le bon objet Légifrance : NOR, numéro de loi ou décret, JORFTEXT, LEGITEXT, LEGIARTI, section, URL et ELI si présent.
Stratégie rapide pour choisir entre recherche dans le contenu des articles, SQL exact et Typesense, sans scans JSONB coûteux.
Cadre de réponse pour les demandes Légifrance hors textes normatifs : jurisprudence, circulaires, doctrine administrative, conventions collectives et limites des données disponibles dans canutes.
Méthode pour répondre à une question juridique en se plaçant à une date précise : versions applicables, textes en vigueur, abrogations, entrée en vigueur différée, dispositions transitoires et champ territorial.
Méthode pour partir d'un texte ou d'un article Légifrance et retrouver les textes modificateurs, textes modifiés, bases légales, mesures d'application et références croisées.
Méthode SQL Légifrance pour partir d'une référence utilisateur d'article de code, lever les ambiguïtés, gérer les versions et extraire le contenu applicable à une date.
Méthode prudente pour relier un texte ou article Légifrance à des décisions mentionnées ou potentiellement pertinentes, notamment Conseil d'État, avec les limites de couverture des fonds jurisprudentiels.
À propos de ces recettes
Les recettes Moulineuse documentent des requêtes et des méthodes réutilisables pour analyser les données juridiques et parlementaires avec les outils Tricoteuses. Elles servent aussi directement au serveur MCP Moulineuse pour guider les usages et les extractions possibles.
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