Cette recette sert quand l'utilisateur demande : où en est ce texte ?, a-t-il été retiré ?, est-il caduc ?, est-il toujours en discussion ?, a-t-il été rejeté ?, a-t-il été transmis ou promulgué ?.

Elle est orientée Assemblée nationale. Pour reconstruire toute la navette ou choisir une lecture précise, utilisez aussi les recettes parlementaires transversales.

Voir aussi :

• Reconstruire le parcours d'un dossier législatif
• Résoudre la bonne lecture dans la navette parlementaire
• Retrouver le texte final depuis un dossier parlementaire
• Retrouver l'URL officielle d'une source parlementaire ou juridique

1. Règle de prudence

Ne pas confondre absence d'étape récente et abandon, retrait ou caducité.

Conclure retiré, caduc, rejeté, adopté, transmis ou promulgué seulement si un signal explicite existe dans les actes, les documents, les scrutins, le dossier officiel ou une source parlementaire/JO contrôlée.

Si le dernier signal est seulement ancien, répondre :

Je ne vois pas d'étape plus récente dans les données consultées. Cela ne suffit pas à conclure que le texte est abandonné, retiré ou caduc.

2. Sortie attendue

Produire un statut procédural explicite.

{
  "dossierUid": "DLR...",
  "titre": "...",
  "statutProcedural": "depose|renvoye_commission|en_commission|en_seance|rejete|adopte|transmis|retire|caduc|promulgue|inconnu",
  "dernierActe": {
    "date": "YYYY-MM-DD",
    "libelle": "...",
    "codeActe": "...",
    "source": "actesLegislatifs|documents|scrutins|dossier_officiel|jo"
  },
  "texteReference": "UID ou URL",
  "confidence": "high|medium|low",
  "limites": []
}

3. Récupérer le dossier Assemblée

SELECT uid,
       data->'titreDossier'->>'titre' AS titre,
       data->'titreDossier'->>'titreChemin' AS titre_chemin,
       data->'actesLegislatifs' AS actes_legislatifs
FROM assemblee.dossiers
WHERE uid = $1
   OR data->'titreDossier'->>'titre' ILIKE '%' || $2 || '%'
ORDER BY uid
LIMIT 20;

Construire l'URL officielle du dossier si titreChemin et la législature sont disponibles dans les documents associés, ou utiliser parlement_retrouver_source_officielle_url.

4. Lister les documents du dossier

SELECT uid,
       'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || uid AS redirect_url,
       data->'classification'->'type'->>'code' AS type_code,
       data->'classification'->'type'->>'libelle' AS type_libelle,
       data->'classification'->'statutAdoption'->>'libelle' AS statut_adoption,
       data->'titres'->>'titrePrincipal' AS titre,
       data->'notice'->>'numNotice' AS numero,
       data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'dateDepot' AS date_depot,
       data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'datePublication' AS date_publication,
       data->>'provenance' AS provenance
FROM assemblee.documents
WHERE data->>'dossierRef' = $1
ORDER BY COALESCE(
  data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'datePublication',
  data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'dateDepot'
) NULLS LAST, uid;

Signaux documentaires :

• texte initial PRJL, PION, PNRE : dépôt ou texte d'entrée ;
• RAPP, AVIS : travaux de commission, pas statut final ;
• BTC : texte de commission ;
• BTA ou TAP : texte adopté ou petite loi selon contexte ;
• statutAdoption : signal utile, mais à confirmer avec les actes.

5. Lire les actes du dossier

Le champ clé est data.actesLegislatifs. Parcourir les actes récursivement, idéalement avec walkActes.

import { walkActes } from "@tricoteuses/assemblee"

const actes = []

for (const acte of walkActes(dossier.actesLegislatifs)) {
  actes.push({
    uid: acte.uid,
    codeActe: acte.codeActe,
    type: acte.xsiType,
    date: acte.dateActe,
    libelle: acte.libelleActe?.nomCanonique,
    organeRef: acte.organeRef,
    texteAssocieRef: acte.texteAssocieRef,
    texteAdopteRef: acte.texteAdopteRef,
    voteRefs: acte.voteRefs,
    statutConclusion: acte.statutConclusion?.libelle,
    decision: acte.decision?.libelle,
    formuleDecision: acte.formuleDecision,
  })
}

Trier par date d'acte si disponible, sinon conserver l'ordre de parcours et signaler la limite.

6. Classer le statut procédural

Utiliser des signaux explicites.

Ne pas classer caduc uniquement parce que la législature est terminée : il faut une source ou une règle explicitement applicable au type de texte et au dossier.

7. Contrôler les votes ou décisions terminales

Si des voteRefs existent dans les actes, récupérer les scrutins.

SELECT uid,
       data->>'numero' AS numero,
       data->'titre' AS titre,
       data->'sort'->>'code' AS sort_code,
       data->'sort'->>'libelle' AS sort_libelle,
       data->'dateScrutin' AS date_scrutin
FROM assemblee.scrutins
WHERE uid = ANY($1::text[]);

Un rejet ou une adoption doit être rattaché au bon vote : vote sur l'article, vote sur l'ensemble, motion de procédure, CMP, lecture définitive, etc.

8. Vérifier transmission, promulgation ou JO

Pour une transmission ou promulgation :

• appliquer parlement_resoudre_lecture_navette pour vérifier l'étape suivante ;
• appliquer assemblee_senat_retrouver_texte_final_depuis_dossier pour petite loi, JO ou version consolidée ;
• ne pas présenter un texte adopté par l'Assemblée comme loi promulguée sans publication JO.

9. Réponse utilisateur recommandée

Le dossier Assemblée `<titre>` (`<dossier_uid>`) en est au statut suivant : `<statut>`.

Dernier signal trouvé :

- date : `<YYYY-MM-DD>` ;
- acte/document : `<libellé>` ;
- source : `<actesLegislatifs / document / scrutin / JO>` ;
- lien : `<URL officielle ou redirection>`.

Je ne conclus pas à un retrait / une caducité / un abandon sans acte explicite. Si le dernier acte est seulement ancien, je signale l'absence d'étape récente plutôt qu'un abandon.

Pièges fréquents

• Conclure à un abandon parce qu'aucun acte récent n'apparaît.
• Confondre retrait, rejet, caducité et fin de navette.
• Confondre texte adopté par l'Assemblée et loi promulguée.
• Prendre un rapport ou un avis pour une étape terminale.
• Oublier qu'un dossier peut repartir dans l'autre chambre après transmission.
• Oublier de citer le dossier officiel ou une redirection robuste.