Identifier rapporteurs, commission au fond et commissions saisies pour avis Assemblée
Méthode Assemblée nationale pour partir d'un dossier ou document, identifier la commission saisie au fond, les commissions saisies pour avis, les rapporteurs et les rapports ou avis correspondants sans confondre rapporteur, auteur et président de commission.
Contenu de la recette
Cette recette est indexée par Moulineuse et peut servir de point de départ pour vos explorations SQL, Typesense ou scripts agents.
Cette recette sert quand l'utilisateur demande :
- qui était rapporteur d'un texte ;
- quelle commission était saisie au fond ;
- quelles commissions ont rendu un avis ;
- quel rapport ou avis correspond à quel texte ;
- si une personne était rapporteur de commission, rapporteur pour avis, auteur du texte ou président de commission.
Elle complète Relier rapport, texte de commission, texte adopté en commission et support de séance. Utilisez cette recette-ci pour les personnes et organes ; utilisez l'autre pour relier les documents normatifs et les rapports.
Voir aussi :
- Chercher des organes parlementaires
- Rechercher des députés membres d'une commission
- Rechercher des documents parlementaires
- Relier un dépôt de rapport à une séance Assemblée
1. Distinguer les rôles
Ne pas confondre :
| Rôle | Signal principal | Prudence |
|---|---|---|
| commission saisie au fond | acte de commission, organe référencé, rapport principal RAPP |
vérifier la lecture et le dossier |
| commission saisie pour avis | document AVIS, acte ou titre indiquant un avis |
ne pas l'utiliser comme commission au fond |
| rapporteur de commission | auteur ou qualité portée par un rapport RAPP |
ne pas confondre avec auteur du projet/proposition |
| rapporteur pour avis | auteur ou qualité portée par un document AVIS |
rattacher à la commission d'avis |
| auteur du texte | champ auteurs du texte normatif initial |
distinct du rapporteur |
| président de commission | mandat/organe ou intervention | ne pas assimiler automatiquement au rapporteur |
Règle de prudence : si le document indique seulement un auteur sans qualité explicite, dire “auteur du document” plutôt que “rapporteur”, sauf si le type de document et le contexte confirment qu'il s'agit du rapporteur.
2. Partir d'un dossier Assemblée
Lister les rapports, avis et textes du dossier.
SELECT d.uid,
'https://www.tricoteuses.fr/redirection/' || d.uid AS redirect_url,
d.data->'classification'->'type'->>'code' AS type_code,
d.data->'classification'->'type'->>'libelle' AS type_libelle,
d.data->'titres'->>'titrePrincipal' AS titre,
d.data->'notice'->>'numNotice' AS numero,
d.data->>'provenance' AS provenance,
d.data->>'denominationStructurelle' AS denomination,
d.data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'dateDepot' AS date_depot,
d.data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'datePublication' AS date_publication
FROM assemblee.documents AS d
WHERE d.data->>'dossierRef' = $1
AND (
d.data->'classification'->'type'->>'code' IN ('RAPP', 'AVIS')
OR d.data->'classification'->'type'->>'code' LIKE 'R%'
OR d.data->'classification'->'type'->>'code' LIKE 'A%'
OR d.uid LIKE 'RAPP%'
OR d.uid LIKE 'AVIS%'
)
ORDER BY COALESCE(
d.data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'dateDepot',
d.data->'cycleDeVie'->'chrono'->>'datePublication'
) NULLS LAST, d.uid;
Interprétation :
RAPP: candidat rapport de commission, souvent commission au fond ;AVIS: candidat commission saisie pour avis ;- un même dossier peut avoir plusieurs rapports : première lecture, nouvelle lecture, CMP, avis budgétaire, rapport d'information ou rapport annexe ;
- le numéro documentaire seul ne suffit pas à choisir le bon rapport.
3. Extraire les auteurs et qualités d'un rapport ou avis
Les rapporteurs sont souvent portés par les auteurs du document, mais la structure peut varier. Extraire les auteurs puis vérifier leur qualité dans le JSON.
SELECT d.uid AS document_uid,
d.data->'classification'->'type'->>'code' AS type_code,
d.data->'titres'->>'titrePrincipal' AS titre,
auteur_item->'acteur'->>'acteurRef' AS acteur_uid,
a.nom_complet AS acteur_nom,
auteur_item->>'qualite' AS qualite,
auteur_item->>'type' AS type_auteur,
auteur_item AS auteur_json
FROM assemblee.documents AS d
LEFT JOIN LATERAL jsonb_array_elements(COALESCE(d.data->'auteurs', '[]'::jsonb)) AS auteur_item ON TRUE
LEFT JOIN assemblee.acteurs AS a
ON a.uid = auteur_item->'acteur'->>'acteurRef'
WHERE d.uid = $1;
Si qualite est absente, inspecter auteur_json et le titre du document. Pour un RAPP, l'auteur principal est souvent le rapporteur, mais formulez prudemment si la qualité n'est pas explicite.
4. Identifier les commissions depuis les actes du dossier
Les actes du dossier peuvent porter organeRef, texteAssocieRef, texteAdopteRef, textesAssocies ou des libellés de commission. Récupérer le dossier puis parcourir les actes.
SELECT uid,
data->'titreDossier'->>'titre' AS titre,
data->'actesLegislatifs' AS actes_legislatifs
FROM assemblee.dossiers
WHERE uid = $1;
Dans un script, parcourir actesLegislatifs avec walkActes et conserver les actes dont le libellé, le code ou l'organe évoque un rapport, un avis ou une commission.
import { walkActes } from "@tricoteuses/assemblee"
const commissions = []
for (const acte of walkActes(dossier.actesLegislatifs)) {
const texte = [
acte.uid,
acte.codeActe,
acte.xsiType,
acte.libelleActe?.nomCanonique,
acte.organeRef,
acte.texteAssocieRef,
acte.texteAdopteRef,
acte.statutConclusion?.libelle,
acte.decision?.libelle,
]
.filter(Boolean)
.join(" ")
if (/commission|rapport|avis|fond|saisie/i.test(texte)) {
commissions.push({
uid: acte.uid,
codeActe: acte.codeActe,
type: acte.xsiType,
libelle: acte.libelleActe?.nomCanonique,
organeRef: acte.organeRef,
texteAssocieRef: acte.texteAssocieRef,
texteAdopteRef: acte.texteAdopteRef,
statut: acte.statutConclusion?.libelle,
decision: acte.decision?.libelle,
})
}
}
Ensuite, résoudre les organeRef dans assemblee.organes.
SELECT uid,
data->>'libelle' AS libelle,
data->>'libelleAbrege' AS libelle_abrege,
data->>'codeType' AS code_type,
data->'viMoDe'->>'dateDebut' AS date_debut,
data->'viMoDe'->>'dateFin' AS date_fin
FROM assemblee.organes
WHERE uid = ANY($1::text[])
ORDER BY libelle;
5. Classer commission au fond et commissions pour avis
Utiliser plusieurs signaux concordants :
| Signal | Commission au fond | Commission pour avis |
|---|---|---|
| type de document | RAPP principal |
AVIS |
| titre | “rapport fait au nom de la commission ...” | “avis présenté au nom de la commission ...” |
| actes du dossier | examen / rapport / texte de commission | avis / saisine pour avis |
| document associé | rapport relié à BTC ou texte de commission |
avis sans texte normatif support principal |
| usage | rapport principal du texte | avis thématique ou budgétaire |
Ne pas conclure depuis un seul signal faible. Si plusieurs rapports ou avis existent, préciser la lecture, la date et le document retenu.
6. Relier le rapport au texte de commission
Pour trouver le texte correspondant au rapport, appliquer parlement_relier_rapport_texte_commission ou, à défaut, comparer dans le même dossier :
numNoticeproche ou identique ;- même
dossierRef; - dates proches ;
- actes de commission pointant vers
texteAssocieRefoutexteAdopteRef; - document
BTCportant le texte de commission ; - amendements de séance pointant vers ce texte comme support.
Ne pas utiliser le rapport RAPP comme support normatif d'articles si un BTC ou autre texte normatif existe.
7. Réponse utilisateur recommandée
Pour le dossier `<titre>` (`<dossier_uid>`), j'identifie :
| Rôle | Commission | Document | Rapporteur / auteur | Source |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| commission au fond | ... | rapport `RAPP...` | ... | document + actes |
| commission saisie pour avis | ... | avis `AVIS...` | ... | document + actes |
Le texte de commission correspondant est `BTC...` si confirmé par les actes / le dossier. Le rapport `RAPP...` est un document explicatif : je ne l'utilise pas comme texte normatif support d'articles.
Si la qualité de rapporteur n'est pas explicite :
Les données identifient `<nom>` comme auteur du rapport `RAPP...`. La qualité exacte de rapporteur n'est pas explicitement exposée dans le champ consulté ; je la présente donc comme auteur du rapport, sauf confirmation par le titre, les actes ou la page officielle.
Pièges fréquents
- Confondre rapporteur et auteur du projet ou de la proposition de loi.
- Confondre rapporteur de commission et rapporteur pour avis.
- Déduire la commission au fond du seul titre sans vérifier les actes ou le document principal.
- Prendre un
AVISpour le rapport principal. - Utiliser
RAPPouAVIScomme texte support normatif. - Oublier qu'un dossier peut avoir plusieurs lectures, donc plusieurs rapporteurs et rapports successifs.
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