Décret du 1er septembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme CAPEAU (Cécile)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Par le Président de la République :
Sébastien LECORNU
Gérald DARMANIN
