Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat.
Objet : le décret vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l'article D. 313-5 du code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » en les alignant sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l'article R. 133-33 du code du tourisme pour la dénomination de commune touristique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 313-2 du code général de la fonction publique et L. 313-19 du code du tourisme.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-3 à D. 313-7 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-19, R. 133-33 et D. 133-60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1^er juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Décrète :