Publics concernés : opérateurs de compétences ; branches professionnelles ; commissions paritaires nationales de l'emploi ; commissions paritaires de la branche professionnelle ; France compétences ; entreprises ; centres de formation d'apprentis.
Objet : le présent décret détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre 2026.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1^er septembre 2026.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 6332-14 du code du travail.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1 ;
Vu le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail ;
Vu la délibération n° 2026-06-20 du 4 juin 2026 du conseil d'administration de France compétences relative à ses recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 août 2026,
Décrète :