Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité
Résumé
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 96629 DU 16-07-1996 ET DU DECRET 971007 DU 30-10-1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Arrête :
Art. 1er. - Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux