LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine - M. ROQUEFEUIL (Brice)

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministétrielle à l'accessibilité, prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle)

Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active, au titre des mutilés de guerre

Décret du 13 juillet 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation à la dignité de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Décret du 11 juillet 2026 portant changements de noms (Accès protégé)