mercredi 28 octobre 2026
JORF n°0252 du 28 octobre 2026
n° 252 137 textes
Sommaire
Journal officiel "Lois et Décrets"
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Décision du 12 juin 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décision du 21 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
Décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026 modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers
Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé
Arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de l'union de coopératives agricoles (UCA) ALLICOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour les palmipèdes à foie gras
Arrêté du 21 octobre 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole « LAPI-EST » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole
Arrêté du 22 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Seyssel »
Arrêté du 22 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni et al. 2014
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la lutte contre Clavibacter sepedonicus (Spieckermann & Kotthoff 1914) Nouioui et al. 2018
Arrêté du 23 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour la période 2027-2029 de certains corps de catégorie A du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et pour 2027 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Décision du 23 octobre 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine
Arrêté du 17 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement d'une personne à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Décision du 26 octobre 2026 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Décret du 26 octobre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613- 57 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 23 octobre 2026 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 27 octobre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
Décret du 26 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme SAVIE (Alexandra)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination (magistrature) - M. BAAB (Frédéric)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l'Autorité nationale des jeux
Arrêté du 26 octobre 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Décret du 26 octobre 2026 portant nomination (enseignement supérieur)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination du directeur par intérim du groupement d'intérêt public « Institut français d'islamologie »
Ministère de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Avis relatif à l'accord de branche fixant la date de proclamation des résultats des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Avis relatif à l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008
Cour des comptes
Arrêt n° S-2026-1111 du 16 octobre 2026 Commune de Grand-Champ (Morbihan) (Accès protégé)
Arrêt n° S-2026-1144 du 22 octobre 2026 Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) (Accès protégé)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Bretagne
Tableau d'avancement au grade de conseiller président (année 2025)
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Centre national de la fonction publique territoriale
Arrêté du 26 octobre 2026 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
Arrêté du 26 octobre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Avis divers
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges label rouge n° LR 05/24 « Quinoa Blanc »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Loup de Corse/Bar de Corse »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Daurade de Corse/Dorade royale de Corse »
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
