mardi 20 octobre 2026
JORF n°0245 du 20 octobre 2026
n° 245 85 textes
Sommaire
Journal officiel "Lois et Décrets"
LOIS
LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Décision du 19 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025
Arrêté du 15 octobre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Arrêté du 16 octobre 2026 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, mentionnés à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, pour la période 2026-2030
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 19 octobre 2026 portant suspension de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia)
Décret du 19 octobre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme BELAOUAR (Solène)
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme SORIANO (Cécile)
Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ROQUIGNY (Laurence)
Décret du 19 octobre 2026 modifiant le décret du 24 août 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CALBO (Laurent)
Arrêté du 9 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Arrêté du 12 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Hauts-de-France - Ile-de-France - Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2026-529 du 14 octobre 2026 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités techniques de Paris, Caen, Dijon et Poitiers
Décision n° 2026-534 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Délibération n° 2026-07 du 14 octobre 2026 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
