Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme
Article 3
les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;
l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;
les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;
les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;
les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.