Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité

Article 1

Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.