Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — lundi 14 septembre 2026 à 21h00

Arrêtés du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Article

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.