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Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêtés du 7 novembre 1996 portant attribution d'immeubles

Article

Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 1035, 3026, 5029, 6295 à 6299 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Saint-Sever, sis à Rouen (Seine-Maritime), cadastré section XE 30 pour une superficie totale de 2 ha 47 a 60 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 760-01291 à la rubrique Anciens combattants (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des huit lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
fren