Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal
Article
A N N E X E
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE D'UN VEHICULE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE(En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)
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Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1)......
relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale,
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en vertu de l'article R. 278 (17o) du code de la route,
a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
80 km/h ;
85 km/h ;
90 km/h ;
100 km/h.
Le constructeur ou son représentant autorisé (4) ......................................................
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(1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992).
(2) Indiquer la date d'immobilisation.
(3) Barrer la mention inutile.
(4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.