Décret du 12 mars 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marray (Indre-et-Loire) à Bouffry (Loir-et-Cher)
Article
037 52 201, à Bouffry (Loir-et-Cher), no C.C.T. 041 52 202.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
- dans le département d'Indre-et-Loire : Marray, La Ferrière et Les Hermites ;
- dans le département de Loir-et-Cher : Les Hayes, Saint-Martin-des-Bois,
Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l'Evêque, Lunay, Mazangé, Azé, Danzé, La Ville-aux-Clercs, Romilly, Chauvigny-du-Perche et Fontaine-Raoul.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.