Décret du 20 mars 1996 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité
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A compter du 18 novembre 1995
Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.