Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Article
2.3. Agrément des équipements
Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la procédure nationale d'agrément. Les stations agréées devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.