Tricoteuses

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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Décret du 27 décembre 1995 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (Le Haut-Montet) (Alpes-Maritimes)

Article

Par décret en date du 27 décembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1147 du 10 juillet 1995 (1) fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (Le Haut-Montet).
Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des secteurs et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon est abrogé.