Décret n°95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Article
définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé,
perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
pour être versée au Fonds national de développement agricole.