Arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille
Article
- les tribunaux de grande instance;
- l'état-major de l'armée de terre;
- la direction générale de la gendarmerie nationale;
- les corps (unités militaires) concernés;
- les bureaux du service national;
- les membres des corps d'inspection.