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Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Travaux forestiers

Article

Art. 3. - Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Travaux forestiers, est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi. Elles sont classées en sept domaines. La nomenclature des unités de contrôle capitalisables et des domaines figure en annexe II du présent arrêté (1).
Dix unités sont réparties de la manière suivante:
- le domaine technologique et professionnel comportant trois unités nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation régionale ou à l'emploi no 10;
- le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une unité nationale de qualification;
- le domaine Expression et communication, constitué de deux unités nationales de qualification;
- le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités nationales de qualification.
Le choix du domaine des deux unités d'adaptation régionales ou à l'emploi restantes appartient au centre de formation.
fren