Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêté du 8 juin 1995 relatif à l'autorisation de cession, d'extension et de prise de participations du Bureau de recherches géologiques et minières

Article

Art. 6. - Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prendre une participation de 100 p. 100, soit 460 119 actions pour un montant de 46 011 900 F, dans la société B.R.G.M. S.A.