Arrêté du 19 juillet 1995 portant suppression de certains fonds de concours du budget du ministère de la culture
Article
L'arrêté du 22 juin 1981, modifié le 3 octobre 1986, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture des redevances versées par des personnes publiques en contrepartie des opérations d'archivage et des travaux de restauration d'archives assurés pour leur compte par la direction des Archives de France;
L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit net de la vente d'albums de relevés du centre de recherche sur les monuments historiques;
L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes versées par le musée Rodin en contrepartie de travaux de restauration et d'entretien d'immeubles classés monuments historiques;
L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit des sommes versées pour l'archéologie;
L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit des sommes versées pour l'inventaire général des richesses artistiques de la France;
L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du livre et de la lecture.