Décret du 4 septembre 1995 portant délégation de signature
Article
« En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée... » (Le reste sans changement.)
« En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée... » (Le reste sans changement.)