Décret n°95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
Article
Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne,
aux travaux de la commission. »