Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Décrets du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Article

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.