Arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature
Article
sous-directeur de l'administration territoriale, M. Michel Jeanjean,
administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Bernard Roudil, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.