Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Article

Art. 23. - L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier et de l'article 38 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre provisoire.