Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-139 du 24 avril 1995 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République (7 mai 1995)

Article

Art. 17. - En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 38 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par R.F.O.

TITRE IV

PRODUCTION: ENREGISTREMENT

ET MONTAGE DES EMISSIONS