Article JORFARTI000001725716

Article 3

1. Les balises seront utilisées exclusivement à des fins pacifiques et scientifiques, en liaison avec les satellites SPOT 2 et TOPEX/POSEIDON. Sauf acceptation expresse du Gouvernement de la République française et du Gouvernement australien, les balises ne pourront être utilisées en liaison avec aucun autre satellite et à aucune autre fin.
2. Le Gouvernement de la République française garantira le Gouvernement australien contre les plaintes déposées par des tierces parties résultant directement de l'installation, des essais ou de l'utilisation des balises,
sauf si ces plaintes sont dues à la négligence ou au comportement illicite du personnel ou d'agents australiens employés par le Gouvernement australien.
3. Au cas où des tierces parties engageraient des poursuites contre l'une des Parties à la suite de dommages corporels, décès, dommages matériels ou pertes provoqués par l'exploitation des balises, l'autre Partie devra coopérer et fournir son assistance sur demande de la Partie poursuivie si cette assistance s'avère nécessaire.
4. Le Gouvernement australien pourra, à tout moment et après l'avoir notifié avec un préavis raisonnable à l'agence de coopération désignée par le Gouvernement de la République française, suspendre l'exploitation des balises s'il estime que leur utilisation n'est pas conforme aux dispositions du présent Accord. Une telle décision ne pourra être prise par le Gouvernement australien sans motif sérieux fondé sur des renseignements auxquels il a accès et dûment vérifiés, autant que possible, par l'agence de coopération australienne. Aucune réclamation ne pourra être faite par une Partie contre l'autre eu égard aux conséquences d'une telle suspension. Le Gouvernement de la République française garantira le Gouvernement australien contre toute réclamation par des tierces parties résultant de toute suspension de l'exploitation des balises par le Gouvernement australien. Au cas où ladite suspension durerait plus de deux mois, cet Accord serait considéré comme étant résilié.
5. Le Gouvernement australien fera de son mieux pour faciliter la mise en place et l'utilisation des balises.