Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêté du 29 septembre 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Article

Art. 10. - Le président de l'institut rend compte au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre chargé de l'industrie et au ministre du budget de la création de ces régies.