Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêtés du 30 décembre 1994 portant délégation de signature

Article

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.