Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — jeudi 8 octobre 2026 à 9h30

Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture et report de crédits

Article

Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 136 397 634 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.