Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.

Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — lundi 12 octobre 2026 à 21h00

Arrêté du 9 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel

Article

Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des diplômes suivants:
Certificats d'aptitude professionnelle et brevets d'études professionnelles classés dans les groupes 11 et 06 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.